Localité 8] (ALGERIE) de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 6] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté par Maître PASCAL

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. Le président-assesseur, X.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe sur la même parcelle que le collège de La Salle, dont une maison et une chapelle sont identifiées au document graphique

, de te donner, ceci devant notaire, l'usufruit de la totalité de ta parcelle à [Localité 7], et ceci au plus tard au moment où sera effectuée la remise à [U] de la parcelle au bord du lac qui lui est

S.A.S GAR RENOVATION VIEUX EDIFICES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par la SCP BLIN, avoués à la Cour assistée de Me Xavier CHABEUF

B... et Mme F... le 5 février 2021 pour la réalisation de divers travaux intérieurs et extérieurs à la maison d’habitation existante sur la parcelle cadastrée section ..., située ....

A..., un pavillon de type "Mobil Home", situé sur une parcelle d'une contenance de 66 ares 02 ca, commune de ... ; qu'était annexée à l'acte une notice de renseignements d'urbanisme, signée des acquéreurs

Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée , sise chemin de l'ancien stade, sur le territoire de la commune de Cabrières d'Avignon (Vaucluse).

Les consorts B, propriétaires depuis 1978 de parcelles supportant leur maison d'habitation, situées près des anciennes mines sur le territoire de la commune de Tornac, ont saisi le tribunal administratif

cadastrée et de la maison d'habitation qui y est implantée.

B, propriétaire depuis 1977 de parcelles supportant sa maison d'habitation, situées à proximité des anciennes mines sur le territoire de la commune de Tornac, a saisi le tribunal administratif de Nîmes

leur maison d'habitation et sont proches de zones occupées par les anciennes installations minières.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet se situe sur la même parcelle que le collège de La Salle, dont une maison et une chapelle sont identifiées au document graphique

L'intéressée s'est prévalue de sa qualité de propriétaire de cette parcelle sur laquelle est édifiée une habitation qui constitue sa résidence principale.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la saisie et la confiscation de la nue-propriété de la maison d'habitation située [Adresse 2] appartenant à Mme [O] [W], épouse [X], comprenant la

Chabert, président, M. Haïli, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. Le rapporteur, F.

Chabert, président, M. Teulière, président assesseur, M. Jazeron, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. Le rapporteur, T.

Philippe JAVELAS, Conseiller Mme Pascale WOIRHAYE, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la