vente en détail en France continentale ou de la moyenne pondérée des prix homologués en France continentale) (en %) Le minimum de perception mentionné au même article 268 est fixé à 120 € pour mille

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Ces intérêts ne seront portés au débit du compte de l'opérateur retardataire que si leur montant excède mille euros.

Article L322-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 69

Code des assurances

Dans les sociétés d'assurance mutuelle employant, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents, les statuts prévoient qu'au moins deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance sont élus par les salariés.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

gestion de la diversité biologique marine, d'accès, de navigation et de mouillage des navires, sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un mille

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

personne mentionnée au 1° ; 3° Les membres du personnel ayant eu droit à une rémunération significative au cours de l'exercice précédent, si les deux conditions suivantes sont respectées : a) Cette rémunération est supérieure ou égale à cinq cent mille

Article 1587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Code général des impôts

Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté

Article 244-2.08

—

le sport ou la plaisance, et dont le nombre de personnes admissibles est connu d'après - navires exclusivement ou principalement propulsés par l'énergie humaine, y compris ceux dont le gréement et la mâture - navires ne s'éloignant pas de plus de 6 milles

Article Annexe 3

—

FICHE N° 3.2 Famille d'activités de la pratique ― sur les rivières de classes III et IV ; ― en mer, jusqu'à moins d'un mille nautique d'un abri.

Article 242-20-03

—

. ― Le navire doit se trouver au mouillage dans les eaux nationales françaises, à moins de 5 milles d'un port. Le vent réel ou prévu doit être inférieur à 6 sur l'échelle de Beaufort et la hauteur significative des vagues inférieure à 2 mètres.

Article 230-8.02

—

Pour la France métropolitaine, la zone océanique A1 s'étend jusqu'à 20 milles des côtes. 5.

Article Annexe 2

—

Le cas échéant, une attestation démontrant que l'organisation de producteur ou le tiers de confiance dont relève le demandeur a sollicité une autorisation d'accès aux eaux britanniques (6-12 milles, Jersey ou Guernesey) via les autorités françaises.

Article 232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 24

Code général des impôts

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant

Article Annexe 3

—

C22292 Pandora Concarneau C24544 Papetou Toulon 135811 Pêcheur de lys Caen B16782 Pitorino TOULOUSE F57506 Porniscop Lorient 445028 Potr'nor Vannes 400172 Rêve d'enfant Yeu 190281 Rhodis Island Nice 499822 Rocama Marseille 362023 Rose

Article Annexe 1

—

pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks (**) Bar (loup) européen (Dicentrarchus labrax), baudroie (Lophiidae), cabillaud (Gadus morhua), cardines (Lepidorhombus spp.), dorade rose

Article Annexe IV

—

NOM DU NAVIRE QUARTIER D'IMMATRICULATION NUNÉRO D'IMMATRICULATION Budding Rose La Rochelle B71762 Pretty Mary Nice 622144 Othona Sète 215962 Catalina Bastia 314850 San Martinu Ajaccio 257522 Hegregore Marennes 536410 Sipadan Douarnenez 488913

Article Annexe II

—

Tableaux des titres de formation professionnelle maritime et des prérogatives associées NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 200, ALLANT AU PLUS À 20 MILLES DES CÔTES NAVIRES DE JAUGE BRUTE INFÉRIEURE À 500, ALLANT AU PLUS À 200 MILLES DES CÔTES

LEGIARTI000051489048

—

En cas que les droits casuels excèdent la somme de mille livres, aucune liquidation ne pourra avoir d'effet, ni aucune remise ne pourra être accordée qu'autant qu'elles auront été approuvées par le directoire du département. 8.° Le montant des prestations

Article 240-2.03

—

Navires effectuant une navigation à moins de 2 milles d'un abri. - Matériel d'armement et de sécurité basique des navires de plaisance Le matériel d'armement et de sécurité basique d'un navire de plaisance comprend au minimum les éléments suivants : 1

Article L541-15-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 88

Code de l'environnement

de l'industrie agroalimentaire mentionnés à l'article L. 541-15-5 dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à cinquante millions d'euros ; 3° Les opérateurs de la restauration collective dont le nombre de repas préparés est supérieur à trois mille

Article 5

—

année ; b) Il n'est pas bénéficiaire, au moment du dépôt de la demande d'aide, de l'autorisation délivrée par les autorités britanniques conformément aux critères fixés par l'accord de commerce et de coopération susvisé sur l'accès à la zone des 6-12 milles

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