AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
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4 décembre 2019
4 décembre 2019
éléments constitutifs du licenciement économique ne sont pas remplis, - aucune difficulté d'ordre économique ne peut être constatée, - les difficultés économiques doivent s'apprécier au regard du secteur
Source officiellePage 16 sur 5472
cr
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18 octobre 1995
18 octobre 1995
Sébastien G..., chef de sécurité à la Sec Gestion, a déclaré que M. Y..., directeur de la société qui l'emploie, lui avait demandé d'aller immédiatement chercher M.
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