que la loi réserve aux médecins, infirmiers ou aidessoignants ; que si l'administration des médicaments est effectivement une tâche réservée à ces professionnels, force est de constater d'une part que

X... aurait pu exécuter normalement les tâches d'un magasinier ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir qu'avant son affectation à la pompe, il avait rempli les fonctions

qu'en relevant que trois des quatre unités avaient la même activité sans en déduire qu'elles constituaient ensemble une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches

d'appel ne pouvait juger que le fait de ne pas mettre à la disposition du salarié le matériel nécessaire était indifférent, puisqu'il appartenait à l'employeur de lui fournir les moyens d'accomplir sa tâche

aux énonciations de la cour d'appel, les avances qui lui étaient versées chaque mois n'étaient que des avances sur frais de déplacement et que le salaire qu'il percevait en fonction du travail à la tâche

important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, qu'il concerne l'intégralité des salariés du site de la gare de Toulouse qui constitue une entité économique autonome, qu'il modifie les tâches

sa charge de travail après le départ de Mme K... en juillet 2011 et l'ouverture d'un deuxième dépôt l'été 2012, l'augmentation de ses horaires et parfois la réalisation de travail le week-end et des tâches

de non-lieu rendue dans une procédure ouverte pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise pour le cas où les taches

Y... s'est vu confier la charge de l'organisation et de la surveillance du travail des chauffeurs, et supporte la responsabilité pénale afférente à ces tâches, mais la définition des modalités de paiement

valoir que le volume de son travail ne lui permettait pas de s'arrêter 30 minutes à chaque repas, s'il n'effectuait pas alors les nombreuses autres tâches lui incombant ; que la cour d'appel a privé sa

#Riccardo Tasca.#Pretura di Padovan esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 65/75.

Par courrier du 6 juin 2013, elle a été licenciée pour faute grave pour des erreurs répétées dans les réservations, l'encaissement, pour la négligence constatée dans les tâches de ménage dans les chambres

en accord avec lui et sous sa responsabilité le fonctionnement du service ; qu'en jugeant en l'espèce que la salariée relevait de cette catégorie après s'être contentée d'une longue énumération des tâches

qualification, sa classification et sa rémunération, qu'elle ne modifiait pas son degré de subordination à la direction générale et sa place dans l'organigramme ,et alors enfin que la circonstance que la tâche

qu'ils manifestent une volonté délibérée et réitérée du salarié de refus de se plier à la discipline de l'entreprise; qu'il en va de même du refus de respecter les instructions et d'exécuter les tâches

d'un tiers au contrat de travail le droit d'utiliser à son profit le travail de son salarié, transfère momentanément son pouvoir de direction à l'utilisateur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la tâche

importe peu que Y... ne puisse établir l'accord dont il se prévaut sur le montant de sa rémunération" ; que le contrat de travail suppose en effet l'existence d'un accord portant sur les modalités de la tâche

proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications formulées par ce dernier sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches

avait reçu l'autorisation du prévenu de recevoir les envois postaux simples et recommandés, à charge par lui de les remettre immédiatement à la secrétaire du cabinet d'avocat exploité par l'intéressé, tâche

s'agissant de la SNER, Jean-Yves Y... y était souvent présent, était en contact avec les clients; que son rôle dépassait le simple contrôle exercé par un porteur de parts; que Geneviève B..., chargée de tâches