) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, substitute générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3] représenté par Me Thibault

de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Thibault

) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Marie-Daphnée Perrin, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

L’Etablissement [Localité 3] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC001 substitué par Maitre Thibault

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Thibault

Localité 2] RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1 assisté de Me Christophe LIVET-LAFOURCADE, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 7] représenté par Me Thibault

interprète en arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marguerite LECA, Président Madame Monique DELTEIL, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller

par le conseil de prud'hommes de PARIS section Commerce- RG n° 08/12997 APPELANTE LA SOCIETE PROPRETE ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL- SA PEI [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Thibaud

[X] [N] né le 1er octobre 2004 à [Localité 2] (Maroc) , de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3 assisté de Me Juliette Thibaud avocat de permanence, avocat au barreau

THIBAUD, titulaire d' un office notarial à Arles, un acte prenant acte des dispositions du présent arrêt, après avoir sommé M.

par visioconférence assisté de Me Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE Représentée par Me FAUGERAS

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Madame Florence Lifchitz, substitute générale, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Paris, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Florence Lifchitz, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Thibault

assermenté à l'audience, et par Me David AUERBACH, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office, vestiaire : 745 DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet du Val de Marne représenté par : Me Thibault

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault