Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le

: 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 septembre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail

, à l'issue de son année de stage en qualité d'agent d'animation économique ; que le licenciement de cet agent était notamment motivé par son incapacité à s'intégrer efficacement dans son milieu de travail

°) d'annuler le jugement du 16 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 février 1992 du directeur départemental du travail

l'annulation de la décision préfectorale en date du 1er août 1989 l'excluant définitivement à compter du 20 juillet 1989 du bénéfice du revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1991 et de condamner l'Agence nationale pour l'emploi à lui verser une indemnité de 10 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 novembre 1989 du directeur départemental du travail

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 avril 1994 par lequel a été rejetée sa demande dirigée contre la décision du 3 août 1992 du directeur départemental du travail

d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 novembre 1993 du directeur départemental du travail

de ladite agence la radiant de la liste des demandeurs d'emploi à compter du 31 août 1987 ; 2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 138 008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

et de l'emploi de la Vendée a refusé de majorer son allocation spécifique de solidarité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

pouvoir cette décision ; 3°) de condamner les ASSEDIC à lui verser une somme de 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

d'annuler le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail

ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre"

à une activité comportant des risques d'exposition à l'amiante, sans respect des règles de prévention et de restitution de zone après travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante, sans vérification et

Cette dernière a été poursuivie des chefs d'exécution de travaux par entreprise extérieure sans plan de prévention des risques préalables conforme, exécution de travaux par entreprise extérieure sans information

(à savoir le code du travail ancien pour le délit de recours aux services d'un travailleur dissimulé) et l'insuffisance textuelle de l'ordonnance de renvoi n'est pas de nature à avoir causé grief au prévenu