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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613726a9cd58014677427796
14 mars 2007
14 mars 2007
réalisée, le 31 octobre 2001, par la société Dual Invest lors de la revente des titres de la société FS Holding provient uniquement de la valorisation des titres du groupe X...
Source officielleCH1 Contentieux Général
695457f875782d5f064ac522
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16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il déclare que cette valorisation doit prendre en compte tant l’actif social que son passif, et, ainsi, intégrer, notamment, le coût de la remise en état des biens ainsi que les travaux rendus nécessaires
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