du bien loué à lieu par adjudication volontaire ou forcée ; qu'en affirmant que le preneur ne pouvait déclarer se substituer à l'adjudicataire faute de justifier d'une vente du fait du vendeur dès lors

volontaire, laquelle n'a pu se réaliser, les bénéficiaires de la promesse s'étant prévalu de l'expiration du délai d'option ; qu'informé le 1er août 1989 de la passation d'un nouveau compromis de vente

de pièces détachées, que l'arrêt des ventes de matériels Aebi provoquait nécessairement à terme la perte de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de pièces détachées de ces matériels, la cour d'appel

Z... pour voir déclarer la vente parfaite et obtenir un jugement valant vente ; que le tribunal a accueilli la demande ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'annuler

attendu qu'ayant relevé qu'à supposer que les consorts Y... aient, au moment de la vente, constaté la souplesse du sol du premier étage, ainsi que des craquements, ils n'étaient pas à même de mesurer

acte du 24 décembre 1992, acquis de la société civile immobilière Saint-François (la SCI) trois lots en nue-propriété d'un immeuble ; qu'à la suite d'un protocole d'accord conclu postérieurement à la vente

[I] [S], à la société Artcurial, opérateur de ventes volontaires, selon le mandat de vente annexé et par vente aux enchères volontaire, au prix minimum fixé par oeuvre dans ce mandat. 2.

société ILL Immobilier de vendre une maison d'habitation ; que le mandat prévoyait, sous la rubrique "séquestre", le versement par l'acquéreur d'une somme d'un montant maximum de 10% du prix total de la vente

de sorte qu'elle entre dans le champ d'application de l'article L. 145-46-1 qui vise la vente ; qu'en décidant au contraire que ce texte ne s'appliquait pas à la « vente judiciaire », après avoir pourtant

ou d'achat par le promettant avant le terme extinctif exclut la rencontre des volontés de vente et d'acquérir et empêche la formation de la vente par la levée d'option, la cour d'appel a violé les articles

d'immeuble à construire qui, à peine de nullité, doit revêtir la forme d'un contrat de vente à terme ou en l'état futur d'achèvement ; qu'en affirmant cependant que le compromis de vente du 2 juin

, en fonction des spécificités du point de vente au gérant qui en dispose librement (…), ayant pour but de permettre l'exploitation du point de vente par le gérant salarié, auquel elle permet ainsi notamment

Faute d'accord, les sociétés ont assigné la commune en réitération authentique de la vente et versement de dommages et intérêts. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

[E] en annulation de l'acte de vente ; que M.

du 18 mars 1997 parfaite et que faute de régularisation, la décision vaudrait acte de vente ; que la société Foncière Costa n'a pas déféré aux convocations du notaire et a suspendu le paiement du prix

d'un terrain postérieurement à la vente constitue une source de lésion dès lors qu'elle était déjà certaine en son principe au moment de cette vente ; que dans ses écritures d'appel M.

titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que, si en matière de promesse de vente, en principe, l'expiration du délai fixé pour la réitération de la vente

le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL DE LA THALIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2002, qui, pour vente