à verser le montant susvisé GO à la Bank SEPAH ou à l'ordre de Bank SEPAH sans qu'il soit nécessaire pour cette dernière de présenter une nouvelle demande » ; que ces termes clairs constituent des clauses

donnée, sans restriction dans la notice issue des conditions générales ; que lors de la demande d'adhésion, cette possibilité n'ayant pas été portée à la connaissance de M.

Le compte-rendu de la seconde visite a permis de constater l’absence d’évolution des méthodes de l’enseignante.

[Y] conclut à titre principal à l'inopposabilité de la clause de non concurrence en l'absence de versement de la contrepartie financière par l'employeur à la suite de la rupture de son contrat de travail

impliquant des conditions contractuelles d'indemnisation plus restrictives ne peut être considérée comme une clause plus favorable ; qu'il s'ensuivait qu'il appartient à l'assureur de financer dans les

CENTRALE DE TRANSPORTS FLUVIAUX (SOCENTRA) A VENDU A LA SOCIETE SERVICES ET TRANSPORTS ARMEMENT (STA) UN BATEAU-CITERNE AUTOMOTEUR NANTI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION; QUE LE CONTRAT CONTENAIT LA CLAUSE

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 10.3 du cahier des clauses administratives particulières, relatif à la résiliation : « Le marché peut être résilié pour les motifs suivants : (…) /

SOCIETES D'ANCIENS DE LA LEGION ETRANGERE, dite FSALE, partie civile, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Claude

Enfin, elle rétorque que la clause d’habitation bourgeoise invoquée par le Syndicat des copropriétaires ne saurait, à elle seule, justifier une telle restriction au droit de propriété, lequel inclut la

Elle ajoute que cette pression résulte de la clause de dédit-formation et qu'elle se sentait prise au piège et liée définitivement à l'employeur.

avoir le débiteur ; Et attendu enfin qu'ayant retenu, par motifs propres, que la modification relative au lot n° 39, introduite unilatéralement dans le projet d'acte définitif, avait une portée restrictive

mars 1995, a été engagé le 8 octobre 1996 par la société SEGILOG en qualité de développeur informatique ; que par avenant du 3 septembre 2001, le salarié s'est vu reconnaître le statut cadre ; qu'une clause

. ; QUE, DANS LES DEUX ACTES, LA DONATRICE AVAIT STIPULE UNE CLAUSE DE RETOUR POUR LE CAS DE PRE-DECES DU DONATAIRE AVANT LA DONATRICE ET EN L'ABSENCE D'ENFANTS LEGITIMES DE CE DERNIER ; QU'ALFRED

la Cour composée de : Madame Hélène DEURBERGUE, Président Madame Catherine LE BAIL, Conseiller Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude

réservant à la société CTL 5 % au minimum sur le montant des marchés après vérification par ses soins des contrats de construction, alors, selon le moyen, d'une part, que l'application de cette clause

août 1954 et le 9 décembre 1959 ; que M. de X... a opposé l'obtention de permis de construire non contestés, la caducité des règles du lotissement et leur remplacement par la réglementation moins restrictive

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 décembre 2000), que la société France Manche qui est concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel sous la Manche, lequel est classé

tort des débats et dont il fournit la liste précise, - de considérer dès lors, au vu des éléments ainsi recueillis, que l'effet cumulatif des contrats parallèles de prêt de meubles combinés avec la clause