Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 025 résultats pour « absence de demande de réintégration »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 025 résultats pour « absence de demande de réintégration »
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EXTRAIT
Article 8
l'expiration du stage, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée comprise entre six mois et un an, soit le licenciement, soit, s'il s'agit d'un fonctionnaire, la réintégration
Article R235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83
L'article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois.
Article D1423-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 23
salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui accomplit un travail continu de jour nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire pour la demi-journée, quelle que soit la durée de son absence
Article 7
momentanément à occuper les fonctions quittées par un conseiller pour les affaires intérieures ou par un conseiller de coopération intérieure titulaire et les politiques régionales titulaire par suite de congé, d'appel spécial ou de mutation, lorsque cette absence
Article L412-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 05
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, la personne détenue exerçant une activité de travail bénéficie d'un examen de reprise
Article 12
En dehors des cas de transfert d'activité à des filiales de l'entreprise nationale, les militaires détachés auprès de cette entreprise peuvent, à leur demande et avec l'accord de celle-ci, être détachés auprès d'une société dont cette même entreprise
Article 43
Toutefois, lorsque ces dernières conduisent à imposer des sommes qui, en leur absence, auraient été atteintes par la prescription, les impositions correspondantes ne peuvent être assorties que des intérêts de retard.
Article L1232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10
Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.
Article D1326-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69
Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.
Article D333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 26
En leur absence ou en cas d'empêchement, le directeur interrégional désigne un fonctionnaire des services déconcentrés pour exercer ces missions.
Article D614-70-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 49
Une sanction financière sur le montant des aides octroyées en application des 4° et 7° de l'article D. 614-68 est appliquée lorsque les contrôles sur place révèlent une absence partielle ou totale du registre des bovins ou que, pour la demande considérée
Article L815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 84
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1, absence de déclaration
Article 13-1
vue de l'application de l'article 35 § 6 du Règlement (UE) 2017/2226 du 30 novembre 2017 et de l'article 55 § 5 du Règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018, le déclarant qui souscrit une déclaration acquisitive de nationalité française ou de réintégration
Article 52 septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 96
sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 6131-1 du code du travail.
Article 98
Le fonctionnaire en congé de longue maladie ou de longue durée informe l'autorité de nomination de tout changement de domicile, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence de son domicile supérieure à deux semaines.
Article L7125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 7125-1 et L. 7125-2 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L7227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 04
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut en outre être effectuée en raison des absences intervenues en application des mêmes articles L. 7227-1 et L. 7227-2 sans l'accord de l'élu concerné.
Article L162-5-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 81
Le pharmacien exécutant l'ordonnance comportant ou devant comporter le numéro personnel et le numéro identifiant la structure mentionnés à l'article L. 162-5-15 est tenu de reporter ces numéros, ou le cas échéant leur absence, sur les documents transmis
Article L3142-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Article L3142-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
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