AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69f97c65cdc6046d47a180cb
4 mai 2026
4 mai 2026
droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 10.
Source officiellePage 16 sur 18042
soc
61372120cd580146773f12ba
17 janvier 1990
17 janvier 1990
au poste de travail au moment de l'émission du signal sonore de la mise en route ; b/- arrêt de la production avant le signal sonore qui indique la fin de la période de travail ; c/- absence abusive
Source officielle