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360 830 résultats pour « absence de disposition de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c65cdc6046d47a180cb

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. 10.

Source officielle

Page 16 sur 18042

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CC

soc

61372120cd580146773f12ba

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

au poste de travail au moment de l'émission du signal sonore de la mise en route ; b/- arrêt de la production avant le signal sonore qui indique la fin de la période de travail ; c/- absence abusive

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741f042

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Depretz pouvait procéder à celle-ci par application de l'article 485 du Code de procédure pénale, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 592 alinéa 1er du même Code, qui

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cde38cdc6046d473da74e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce dernier soulève par ailleurs l’absence d’homologation des pièces ayant été remplacées sur le véhicule mais n’apporte aucun élément au soutien de ses prétentions.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7835cdc6046d477e9eb7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'article 455 du Code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00458

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les intimées font valoir en réponse : - que la protection édictée par l'article L.713-5 n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce dès lors qu'en l'absence d'imitation de le marque Frontline par l'usage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

[M] [J], a été identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS) administré par une

Source officielle
CC

soc

613722c5cd580146774013f2

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

invoqué à l'appui de son pourvoi; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maria Galland le 24 mars 1975 en qualité de VRP exclusif; qu'à la suite de nombreuses absences

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00566

Cassation

28 mai 2024

28 mai 2024

Les dispositions de l'article 230-32 du code de procédure pénale ont pour finalité la protection la vie privée de la personne géolocalisée ou du propriétaire ou du possesseur de l'objet ou du véhicule

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Attendu qu'en ne donnant pas la parole en dernier à Stéphane X..., qui n'était pas pénalement condamné et ne comparaissait qu'en sa seule qualité d'intimé, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21c3cdc6046d47e14330

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

judiciaire, et en ce qu'il a expressément : - « Décidé, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce, la résolution du plan de continuation de la SARL CYBER PRODUCTION;

Source officielle
TCOM

3ème B

6a196b75cdc6046d475a969c

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le 19 mai 2025, une expertise amiable a été mandatée par la protection juridique du demandeur, le GIE CIVIS.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100554

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

B... d'obtenir gain de cause devant le juge de l'impôt, quand cette justification suffisait à écarter la qualification de somme mise à la disposition de l'associé devant donner lieu à production d'intérêts

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb86

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

deux éléments de preuve pouvaient démontrer l'existence et le nombre d'heures de travail effectuées à savoir : les tableaux des résultats journaliers démontrant pour le moins notre présence ou nos absences

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb35

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

A défaut elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées" qu'il résulte de ces dispositions que toutes les conclusions successives, en

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc28f3b3454b98788ca340

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ; A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré

Source officielle
CC

soc

613722b5cd58014677400713

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

que le jugement doit exposer succintement les prétentions respectives des parties et leurs moyens et qu'il doit être motivé, que de jurisprudence constante le défaut de réponse à conclusions équivaut

Source officielle
CC

soc

6137235acd58014677408acf

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

X..., masseur-kinésithérapeute, le remboursement des sommes qu'elle lui avait versées pour des soins dispensés, d'août 1995 à février 1996, à une assurée sociale hébergée en maison de retraite ; que le

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409285

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention nationale entre les caisses primaires d'assurance maladie et la Fédération nationale des

Source officielle
CC

soc

61372364cd58014677409286

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

social à la production des feuilles de soins conformes et celles de l'article 3, paragraphe 1, de la convention nationale entre les caisses primaires d'assurance maladie et la Fédération nationale des

Source officielle