contrairement à ce que soutient le requérant, la procédure d'extension des effets d'un mandat d'arrêt ne nécessitait pas que soit délivré à l'encontre de la personne en cause un nouveau mandat ; qu'en l'absence

évinçaient légalement en décidant qu'il ne s'agissait pas d'un préjudice indemnisable et a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 ) qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'absence

contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour annuler le jugement du 11 avril 2000, la cour s'est fondée sur l'absence

Z... ne rapportait pas la preuve de l'absence de lien de causalité entre le dommage et le fait du véhicule ; Qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

d'exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d'y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important l'absence de lien capitalistique entre ces entreprises

les dénégations de Jean Y... quant à de réels coups portés au jeune homme, il ne conteste pas l'altercation et admet tout de même avoir ceinturé Damien Z... ; qu'ainsi c'est à juste titre qu'en l'absence

[Y] mais met en avant l'absence de lien de subordination entre la société ADL et M. [Y], en raison notamment du lien de filiation entre M.

CINEMA "LA MAXEVILLE" DONT LUNEL ETAIT ARCHITECTE, QUE LES DEVIS ET FACTURES AVAIENT ETE ETABLIS AU NOM DE CET ARCHITECTE, QU'OPE AVAIT TRAITE SEULEMENT AVEC CE DERNIER ET QU'IL N'EXISTAIT DONC AUCUN LIEN

de délivrer un permis de construire à la Société havraise de protection des animaux en vue de l'édification d'un refuge pour animaux abandonnés était illégal et lui demandant de la retirer ; qu'en l'absence

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professionnelle non déclarée au titre de l'affiliation à l'organisme de sécurité sociale ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle des accidents du travail par cet organisme, en l'absence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande er figure en annexe au présent arrêt : Attendu, en premier lieu

Y... exerçait à temps plein et à titre salarié une activité de chauffeur livreur ce qui constitue un indice de l'absence de lien salarié avec le club sportif ; que le joueur, adhérent de l'association,

17-05-01-03-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE | 36-08-03

carrière du salarié ; Et attendu que la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors qu'en se déterminant par des motifs inopérants, relatifs à l'absence de lien causal entre la manoeuvre du taxi et l'accident

et recevaient une rémunération fixe par bande, la Cour d'appel n'a pas tiré de ces constatations la déduction qu'elles emportaient nécessairement, à savoir qu'il y avait entre eux et l'entreprise un lien

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conditions susénoncées sont, en fait, réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du Code du travail sont applicables, sans qu'il soit besoin d'établir l'existence d'un lien

ET FARINA UNE ATTESTATION CONSTATANT CETTE QUALITE, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION INHERENT AU LOUAGE DE SERVICES, NI AVOIR REMIS DES RAPPORTS DE VISITE, NI AVOIR PRIS AUCUNE