gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30

Article L784-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Article L785-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 56

Code monétaire et financier

Article 6

—

L'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale et l'arrêté du 30 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 8 avril 2003 fixant les modalités

Article 9

—

Le directeur des lycées et collèges et le directeur du théâtre et des spectacles sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 9

—

Le directeur des lycées et collèges et le directeur du théâtre et des spectacles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L5424-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 84

Code du travail

Les règles spécifiques prévues par un accord respectant les objectifs définis par le document de cadrage et conclu dans le délai fixé par le même document sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage mentionnés à l'article L.

Article 5

—

Les aides du fonds d'indemnisation peuvent être attribuées pour les sinistres suivants intervenus à compter du 1er juin 2020 et jusqu'au 30 avril 2022 inclus :

Article 4

—

Il est créé à Genève, à compter du 1er avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004, un poste de directeur adjoint de l'audit externe des Nations Unies.

Article 2

—

Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

Article R229-102-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

L'annulation des crédits carbone utilisés ou acquis en vue de la compensation des émissions de l'année précédente doit intervenir au plus tard le 30 avril de chaque année.

Article 2

—

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification du traitement prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent : - pour les données concernant la paye : auprès du service gestionnaire dont l'agent relève ; - pour les

Article 1

—

La commission prévue à l'article 7 du décret du 6 mai 1995 susvisé est composée des membres suivants : -le secrétaire général ou son représentant ; -le directeur du théâtre et des spectacles ou son représentant ; -le directeur de la musique et de la danse

Article 1

—

Du 1er avril Loire, Côtiers vendéens Loire Non concerné Du 1er mai au 30 juin Autres secteurs Du 1er avril Du 1er avril Garonne, Dordogne, Charente, Bassin d'Arcachon Non concerné Non concerné Autres secteurs Du 1er mai Du 1er mai Adour - Cours

Article 2

—

A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.

Article 8

—

Les recettes du syndicat comprennent notamment les redevances et participations aux bénéfices résultant de la convention précitée du 28 octobre 1960 et des avenants qui l'ont ou l'auront modifiée.

Article 2

—

A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.

Article 28

—

-Sont réputées signées sur le fondement de la présente loi les stipulations des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement conclus en application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation

Page 16 · 33 013 résultats

← Précédent Suivant →