Codes de loi français

Article 13

Une commission chargée du travail préparatoire d'admission des lauréats du diplôme d'arme est instituée au niveau national.

Article L914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21

Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles

Article L2241-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 52

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les trois ans, pour négocier sur les conditions de travail, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Article 16

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

Article D211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 75

Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation

Article L3123-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Article 10

La commission administrative paritaire compétente peut être saisie de tout différend relatif à une situation individuelle concernant l'application de cet article.

Article L162-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 14

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent définir conjointement des lignes directrices préalablement aux négociations des accords, contrats et conventions prévus aux articles L. 162-1-13, L. 162-5, L. 162-9, L. 162-12-2, L. 162

Article L5134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne

Article L3142-94-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 00

Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire ou dans la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné à l'article L. 3142-89, le contrat de travail, une convention

Article 2

- Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) Conducteur de chaîne de brochage 322u 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de l'imprimerie et des industries graphiques - Union nationale de l'imprimerie et

Article 1

Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont, outre le ministre ou son représentant, président : -le directeur de la technologie ou son représentant ; -le directeur

Article 1

Sont nommés représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire : - le directeur chargé des personnels enseignants ; - l'un des deux adjoints au directeur

Article 2

paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile, Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Animateur de badminton 335t 3 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport, Fédération

Article L3142-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

pendant son temps de travail.

Article 16

L'allocation minimale d'aide au retour à l'emploi-Mayotte est réduite proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou

Article 2

sportif de rugby à XV 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) sport - Fédération française de rugby Animateur tennis 335 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Article 2

252 r 3 ans Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA) Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels 252 r 3 ans Commission paritaire nationale

Article L1243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 63

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.