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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01842
28 septembre 2010
28 septembre 2010
X... une somme à titre de compensation pour non-respect de l'amplitude de repos entre deux jours de travail outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'article 6 de l'accord de branche
Source officielleChambre Sociale
603266670f18b89b2cb60c3f
9 février 2018
9 février 2018
minimum de mai 2013 à juillet 2013, * 1180,93€ à titre de rappel de salaire minimum d'août 20013 à mars 2014, * 238,25€ à titre de rappel d'heures supplémentaires sur salaire minimum d'août 2013 à mars
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfa9
27 juin 2008
27 juin 2008
le paiement des salaires du jour du licenciement jusqu'à la date présumée de la réintégration du salarié, un licenciement nul ayant pour effet de rompre le contrat de travail à défaut de réintégration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10667
13 juin 2019
13 juin 2019
deux salariés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01330
16 juin 2011
16 juin 2011
deuxième, quatrième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'accord
Source officielle11e chambre
6035ebf1433dbb51e842075d
28 janvier 2016
28 janvier 2016
sont affectés et des résultats personnels de ces salariés ; que cette prime a été réintégrée en 2011 dans le salaire à hauteur de 70%, en décembre de l'année N , le solde de 30% étant versé en mars de
Source officielleChambre Sociale
6162d32d70d46c7f95e826c1
31 octobre 2012
31 octobre 2012
supérieur au smic horaire), - même avec 49h de travail effectif par semaine, son salaire est supérieur au smic horaire, - les accords du bâtiment ne peuvent être invoqués, 4) les accords de salaires
Source officielle18e Chambre
6032958646ac540a3f91bbe9
22 décembre 2017
22 décembre 2017
possibilité étant ouverte à la catégorie ETAM position 3. 1, sans pour autant obliger l'employeur à la classer dans la catégorie des cadres, et à lui accorder le salaire correspondant, ' que les rappels
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6160964f41ad74d62c1818aa
12 novembre 2013
12 novembre 2013
et qu'elle est imputable à la salariée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02218
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Chaque niveau de qualification est assorti de deux coefficients dont le premier est dénommé coefficient de qualification exprimés en points, dont la valeur est fixée par des accords de salaire conclus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00095
13 janvier 2016
13 janvier 2016
dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en retenant que le fait pour le salarié d'être accompagné de son fils au cours de ses missions était gravement fautif, sans caractériser
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00096
13 janvier 2016
13 janvier 2016
dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en affirmant que les actes d'insubordination et les remarques désobligeantes de le salarié ne pouvaient être justifiés par l'exercice de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61635dd9683f470e3416dbd7
26 mai 2011
26 mai 2011
La durée du travail était fixée à 3/5ème de temps, la salariée devant travailler dans l'entreprise 3 jours par semaine, définis d'un commun accord.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02402
20 novembre 2012
20 novembre 2012
en janvier 2002 pour les diverses sociétés du groupe récapitulant, société par société, les forfaits pratiqués et le montant du panier, fixé à 2 MG (minimum garanti) pour la SAS SECAUTO ou encore l'accord
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
En vertu de la convention collective du notariat du 17 novembre 1989, des accords de salaires du 06 février 1998 et du 30 mars 2000, le salaire mensuel minimal d'un clerc technicien 2ème catégorie était
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02004
8 décembre 2015
8 décembre 2015
à titre de rappels de salaire conventionnel pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE (la ou le) salarié est en droit d'obtenir le différentiel entre le salaire perçu et le minimum conventionnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02005
8 décembre 2015
8 décembre 2015
à titre de rappels de salaire conventionnel pour les années 2008, 2009, 2010 et 2011 ; AUX MOTIFS QUE (la ou le) salarié est en droit d'obtenir le différentiel entre le salaire perçu et le minimum
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02006
8 décembre 2015
8 décembre 2015
collectif, signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie, cet avenant n'est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l'article L 1234-5 du code du travail, l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00097
13 janvier 2016
13 janvier 2016
dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis ; qu'en retenant que le salarié, d'une part, avait été présent dans les locaux de l'entreprise accompagné d'un ancien salarié et en dehors des
Source officiellePage 16 sur 4923