la parcelle expropriée par acte du 19 décembre 1992 publié le 5 mars 1993 ; Attendu que pour accueillir cette demande de rectification d'erreur matérielle, le juge a retenu qu'au 25 février 1993, date

par l'administration des Impôts sur les réclamations relatives notamment à la valeur vénale réelle d'immeubles ou de fonds de commerce ; Attendu, selon le jugement déféré, que les époux X... ont acquis

X... a acquis un immeuble en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts, réservé aux marchands de biens ; que l'administration fiscale lui a dénié cette qualité pour avoir omis

était redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation envers l'indivision post-communautaire ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que l'appartement et le terrain litigieux, acquis

ETABLI L'EXISTENCE D'UN BORNAGE ANTERIEUR RESULTANT D'UN ACCORD DES PARTIES ET QU'ILS NE SE SERAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LA SUPERFICIE INDIQUEE A SON ACTE

ADMINISTRATIVES SI LE TERRAIN, SUPPORTANT LE BATIMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE IMMOBILIERE FAISAIT VALOIR QUE L'ACTE

Y... de soumettre ses réticences et le litige éventuel à décision de justice sur la propriété des biens et la réitération de l'acte d'acquisition, compte tenu du fait que la somme que M.

la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée ; qu'après avoir relevé que l'acte d'acquisition de l'immeuble prévoyait une répartition par moitié de

rappelle que l'acte d'acquisition de l'immeuble en date du 29 juin 1990 stipule expressément que Monsieur Y... et Madame C...

Parmi ces propriétés riveraines du chemin privé se trouvent celle des consorts [N] et celle de M. et Mme [D], qui ont acquis en 1987 différentes parcelles, notamment des consorts [N], et qui n'ont pas

du 24 décembre 2002 par laquelle les consorts Z...- A... ont acquis leur fonds ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude est opposable à l'acquéreur si elle a été publiée, ou si son acte d'acquisition

d'acquisition respectifs ; qu'en effet il résulte de l'acte d'acquisition de M.

ladite Administration avait perçu le droit de bail, le tribunal a pu en déduire que la société remplissait les conditions exigées par l'article 705-I susvisé pour bénéficier de l'enregistrement de l'acte

CE POINT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE ENTRE LES PARTIES CELUI-CI DEVANT COMPORTER NOTAMMENT L'EXAMEN DES CONTRATS EN VERTU DESQUELS LES INTERMEDIAIRES ONT ETE REMUNERES ET L'EXAMEN DES ACTES

X... devait prouver la réalité des déclarations mensongères dont il aurait été victime, et constaté, par motifs propres, que le cabanon n'était mentionné ni dans l'acte d'acquisition ni dans le mandat

leur propre acte d'acquisition, ni aucune information ni mise en garde des parties à l'acte à ce titre.

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Toul, 9 novembre 1995), statuant en dernier ressort, que la société civile immobilière Gaëlle (la SCI) a acquis

par l'intimée, cette dernière n'en devenant propriétaire qu'au cours de l'année 1980, son acte d'acquisition datant du 2 avril 1980; Que faute pour la ville de Paris de prouver l'affectation du bien appartenant