Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 007 résultats pour « action contractuelle directe du maître de l'ouvrage fondée sur un défaut de conformité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Au cours de leur stage, les maîtres contractuels et agréés à titre provisoire, lauréats des concours mentionnés aux articles R. 914-19-2, R. 914-20 et R. 914-28 du code de l'éducation bénéficient d'une formation mentionnée aux articles R. 914-19-2 et
Article 414-24
Un FCPR allégé peut se transformer en OPCVM d'une autre nature, après agrément de l'AMF et à condition qu'il se soit mis en conformité, au préalable, avec les dispositions de code monétaire et financier applicables à la catégorie d'OPCVM choisie.
Article 1
degré, les recteurs d'académie peuvent recruter des professeurs contractuels.
Article R914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots maître ou maîtres désignent également les documentalistes contractuels ou agréés, sauf dispositions contraires.
Article R122-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29
Le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments ou parties de bâtiments mentionnés aux articles R. 172-1 et R. 172-3 établit, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment concerné, un document attestant qu'il a respecté ou fait respecter par le maître
Article D6323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 33
-Pour les activités autres que celles mentionnées au II de l'article L. 6323-1-11, le directeur général de l'agence régionale de santé remet ou transmet le récépissé de l'engagement de conformité du centre de santé ou de son ou de ses antennes au représentant
Article 413-35
Les parts de FCP et les actions de SICAV sont émises à tout moment à la demande des porteurs et des actionnaires sur la base de leur valeur liquidative augmentée, le cas échéant, des commissions de souscription.
Article R6114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 38
Lorsqu'il est constaté un manquement grave du titulaire du contrat à ses obligations contractuelles, le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse une mise en demeure motivée de prendre les mesures correctrices nécessaires dans un délai
Article 27
Agents contractuels (hors catégorie) Chargés de mission. Agents contractuels (1re catégorie) Agents contractuels (hors catégorie). Agents contractuels (2e catégorie). Agents contractuels (1re catégorie).
Article R6152-347
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06
Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une
Article 16
Sur le rapport du censeur, le directeur général pourra indiquer à l'auteur les changemens ou suppressions jugés convenables, et, sur son refus de les faire, défendre la vente de l'ouvrage, faire rompre les formes, et saisir les feuilles ou exemplaires
Article L113-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 67
-Le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à son isolation thermique par l'extérieur bénéficie d'un droit de surplomb du fonds voisin de trente-cinq centimètres au plus lorsqu'aucune autre solution technique ne permet d'atteindre un niveau d'efficacité
Article R621-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution sur l'immeuble classé s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu par le premier alinéa de l'article R. 621-17.
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
En outre, pendant l'exécution des travaux, le maître de l'ouvrage peut demander à tout intervenant à l'acte de construire de justifier qu'il satisfait aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2.
Article 5
Lors de leur recrutement, les maîtres auxiliaires sont nommés au 1er échelon de leur catégorie.
Article R4313-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 51 > 08
domaniale déposés auprès de Voies navigables de France ou de tout autre gestionnaire ou concessionnaire du domaine public confié à Voies navigables de France en vue de la prise ou du rejet d'eau comportent la notice technique des ouvrages envisagés ou, à défaut
Article 3
Une majoration de 243,92 euros est accordée aux directeurs et directrices d'école, ainsi qu'aux instituteurs et institutrices qui dirigent des écoles à deux classes.
Article R5332-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 17
A l'issue de l'audit, l'exploitant soumet à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département les actions correctrices nécessaires.
Article R622-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
Le contrôle scientifique et technique sur les travaux en cours d'exécution s'exerce sur pièces et sur place jusqu'au constat de conformité prévu pour les objets mobiliers classés, par le premier alinéa de l'article R. 622-17.
Article R1470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26
La demande de certificat de conformité est accompagnée d'un dossier qui comporte l'identification du service numérique concerné et du référentiel pour lequel le certificat de conformité est demandé, ainsi que les justificatifs nécessaires pour apprécier
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