Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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98 686 résultats pour « action contre celui pour le compte duquel le paiement a été fait (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L133-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05
a été appliqué.
Article 4 bis
Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le taux de la majoration devra être égal à celui de l'augmentation des revenus qui sont procurés au débirentier par les biens dont l'usufruit a été aliéné ou converti en rente viagère.
Article R5131-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Elle est due pour le mois civil au cours duquel a lieu la signature du contrat d'engagement ainsi que pour le mois civil au cours duquel échoit le droit à l'allocation. II.
Article R1432-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 13
La certification du service fait par l'ordonnateur autorise le paiement par l'agent comptable dès lors que celui-ci a vérifié la conformité de la facture à l'engagement et au service fait.
Article R142-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur.
Article R161-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05
Lorsque l'agent comptable a suspendu le paiement des dépenses, le président du collège peut, par écrit et sous sa responsabilité, requérir l'agent comptable de payer.
Article 95
Pour l'application du 1° de l'article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été constaté au titre de l'exercice précédent et dont le paiement n'est pas intervenu.
Article 384
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 70
La caisse de crédit municipal est subrogée dans les droits éventuels de l’agent victime d’un accident provoqué par un tiers, jusqu’ à concurrence du montant des charges qu’elle a supportées ou supportera du fait de cet accident ; elle dispose de plein
Article L56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 68
d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité
Article L614-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09
Si l'action en contrefaçon a été engagée sur la base du seul brevet français, le demandeur peut, à la reprise de l'instance, poursuivre celle-ci en substituant le brevet européen au brevet français pour les faits postérieurs à la date à laquelle le brevet
Article 1581
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 12
En stipulant la participation aux acquêts, les époux peuvent adopter toutes clauses non contraires aux articles 1387, 1388 et 1389.
Article L944-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90
La juridiction peut, compte tenu des circonstances et notamment des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées à raison des faits commis par le capitaine ou un membre de l'équipage d'un navire est en totalité
Article 163 quinquies C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 66
en application des dispositions de l'article 208 D ; 2° L'associé a son domicile fiscal en France ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales
Article 1268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 23
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 15
I. - Lorsqu'il est saisi d'une demande du bénéficiaire, le professionnel responsable du paiement du droit de suite lui verse le montant de celui-ci dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou, si cette
Article 27
L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 rend compte dans un rapport annuel, transmis à l'Autorité nationale des jeux, des actions qu'il a menées et des moyens qu'il a consacrés pour promouvoir le jeu responsable
Article L121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres risques, sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur
Article L5523-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5523-2 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions d'exercice
Article L5531-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 09
Lorsqu'il prononce des amendes en application de l'article L. 5531-14 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment des conditions
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