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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 222 résultats pour « action dirigée contre le père, en sa qualité d'administrateur légal de l'enfant auteur du dommage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE Article 1er Le présent contrat a pour objet de garantir l'assuré, sous réserve des limites et exclusions prévues aux articles 2 et 3, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile définie
Article R123-307
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35
l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé du prononcé d'une mesure d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer
Article 131-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 18
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale
Article 8
la diffusion de livres ainsi que par l'auteur ou toute organisation de défense des auteurs.
Article 13
Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
Article 10
Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un chargé de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
Article R139-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 85
Cette exigence s'apprécie au moment de la souscription, par les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire, de parts, actions ou obligations du fonds mutualisé.
Article 380
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41
sera provisoirement confié à charge pour lui de requérir l'organisation de la tutelle, soit confier l'enfant au service départemental de l'aide sociale à l'enfance.
Article 5
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Article 60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 13
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
Article L625-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 36
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de diriger, en violation de l'article L. 625-2, un organisme exerçant une activité mentionnée à l'article L. 625-1, ou d'exercer en fait, directement ou par personne interposée, la
Article 48
Dans le cas où une peine de suspension a été prononcée contre un syndic-administrateur judiciaire, le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance jugeant commercialement dans le ressort duquel réside l'intéressé commet, suivant le cas, un syndic
Article L723-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44
Elle contribue à la définition : - des orientations de la politique de gestion du risque et des objectifs pour sa mise en oeuvre ; - des principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus et les fraudes ; - des objectifs
Article A125-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 98
Pour les biens visés à l'article D. 125-5-7-2, le montant de franchise applicable à la garantie contre les catastrophes naturelles est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs non assurables subis par l'assuré, par établissement professionnel
Article 1
-La liste des routes sur lesquelles le préfet de police dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales pour toutes leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité, en application de l'article L. 122
Article 391
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
Le délai de péremption court contre toutes personnes physiques ou morales, même mineures ou majeures protégées, sauf leur recours contre leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique.
Article R3122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98
Le recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, et est formé dans un délai d'un mois suivant la date
Article R441-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30
accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé
Article L236-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
Elle entraîne simultanément l'acquisition, par les associés des sociétés qui disparaissent, de la qualité d'associés des sociétés bénéficiaires, dans les conditions déterminées par le contrat de fusion.
Article L8224-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 90
code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger
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