Codes de loi français

59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L. 59 C, ou au comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L. 59 D, le contribuable

Article 171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 13

Code général de la propriété des personnes publiques

Est réputé avoir souscrit la déclaration prévue au 1 de l'article 170 le contribuable à la disposition duquel l'administration a mis, au plus tard un mois avant la date mentionnée au premier alinéa de l'article 175, éventuellement prorogée selon les modalités

Article L5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

L'Etat peut consentir aux communes, aux organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques mentionnées à l'article 4 de la loi

Article R593-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31

Code de l'environnement

Il détermine si : -l'installation nucléaire de base répond à la règle dite de “ dépassement direct seuil bas ” ou à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définies au I de l'article R. 511-11 ; -les installations du site répondent à la règle

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.

Article 4

I. - Les limites prévues au II de l'article 2 de la présente loi sont portées respectivement à 150 F et 450 F en ce qui concerne les contribuables âgés de plus de 75 ans au 31 décembre de l'année de l'imposition.

Article L251 T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Code général des impôts, annexe III

Elles sont notifiées au contribuable par l'administration fiscale française selon des modalités définies par décret.

Article 39 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 71

Les documents mis à disposition des contribuables qui mentionnent le montant de revenus qui ont fait l'objet d'un prélèvement prévu au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts mentionnent également le montant de ce prélèvement.

Article 46-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 08 > 49

Code général des impôts, annexe III

L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes : h) pensions alimentaires ;

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 96

Code général des impôts, annexe III

Les contribuables soumis aux obligations comptables du code de commerce doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs

Article 49 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 18

Le contribuable qui peut bénéficier des dispositions de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts joint à sa déclaration afférente au résultat de chaque période d'imposition des bénéfices un document conforme à un modèle établi par l'administration

Article 202

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 20

Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l'article 97 ou au 2 de l'article 102 ter (1).

Article 6

Lorsque la mission comprend les éléments prévus aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et le visa prévu au 5° de l'article 5, elle est dite normalisée sans projet. Le coefficient représentant l'étendue de la mission est égal à 1.

Article M 50

présent chapitre sous condition de ne comporter que : - une augmentation du stock de marchandises en rayon ; - une intensification de l'éclairage ; - des dispositions d'affichage spéciales, à l'exclusion de décorations exceptionnelles proprement dites

Article L321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 88

Code du tourisme

Les documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du présent code doivent mentionner explicitement l'existence du droit à l'indemnité dite d'éviction prévue

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

-Les agents de l'administration des finances publiques peuvent assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts ou taxes dus par le contribuable qu'ils vérifient. II.

Article 224

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 04

-Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs

Article 3

Les contribuables qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 ou dont la cotisation d'impôt sur les revenus de la même année est inférieure au montant fixé par le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts ne sont pas assujettis

Article 4