Codes de loi français

Article 11

égaux à la somme des consommations des points de livraison du client lors des périodes de fortes tension sur le système électrique.

Article 52

. - La distance de base entre une ligne électrique aérienne de 1re catégorie en conducteurs nus et une ligne de télécommunication sur supports communs est de 0,75 mètre ; sur les supports, la différence de niveau entre les conducteurs des deux lignes

Article 3

Réaliser des dossiers informatiques d'installation électrique ; 2. Réaliser l'étude et les dossiers d'installation électrique de locaux ; 3.

Article 8

II. - Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, auprès du tribunal judiciaire de Paris, l’inscription d’un électeur omis ou la radiation d’un

Article L316-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Elle comprend une plage terminale d'au moins un mois ne recouvrant pas les heures pendant lesquelles sont normalement anticipés les pics de recours au système électrique.

Article 8

Ce rapport contient les éléments suivants : a) Un compte rendu de l'activité du fonds de dotation, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) Une description détaillée des actions d'intérêt général financées

Article 13-3

Ce rapport contient les éléments suivants : a) Un compte rendu de l'activité de l'association, qui porte tant sur son fonctionnement interne que sur ses rapports avec les tiers ; b) La description détaillée des actions d'intérêt général financées par

Article L225-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94

Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote et dont il est envisagé

Article L6325-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

mentionnées au 1° de l'article L. 6325-1 et dont le contrat de professionnalisation a pour objet d'acquérir une qualification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 6113-1 et comporte une action

Article R211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

Cette délégation fait l'objet d'une publication de nature à la rendre opposable aux tiers.

Article 4

L'employeur est tenu de se conformer aux prescriptions d'un ou de plusieurs recueils d'instructions générales de sécurité d'ordre électrique correspondant aux travaux à effectuer et à leur mode d'exécution ; ce ou ces recueils doivent être approuvés par

Article P 23

Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III, titre II.

Article Q 34

Les installations électriques doivent être réalisées dans les conditions générales fixées au chapitre III, titre II.

Article R176-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 21

Le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote par voie électronique et sur son fonctionnement général.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Les électeurs d'une commune peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette commune envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci.

Article L421-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 44

Pour le véhicule hybride électrique rechargeable de l'extérieur dont l'autonomie équivalente en mode tout électrique en ville, déterminée lors de la réception, est supérieure à 50 kilomètres, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de

Article 228-4.17

Source d'énergie électrique de secours 1.

Article 3

Sont électeurs :

Article 2

Sont électeurs :

Article 50

Les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites, ou coalitions sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment