Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 247 résultats pour « action en paiement d'une provision sur le prix d'une oeuvre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R932-4-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 24
part, la somme de la provision technique spéciale et des plus-values ou moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale et, d'autre part, la provision mathématique théorique est inférieur à 1,1, alors le rapport
Article R174-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré et adresse un état de liquidation à la caisse centralisatrice des paiements selon les dispositions de
Article L121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 31
des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu ; 3° Actions d'animation socio-éducatives ; 4° Actions de prévention de la délinquance.
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 38
Les provisions techniques mentionnées au 1° de l'article R. 343-1, correspondant aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 du présent code, L. 222-3 du code de la mutualité ou L. 932-40 du code de la sécurité sociale, sont évaluées chaque année
Article 397 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 97
Le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits et, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans lorsque les mutations portent : a) Sur l'ensemble des biens
Article L6416-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 74
Les frais concernant les mineurs et ceux destinés à préserver la santé de l'enfant à naître sont pris en charge en totalité lorsque les ressources des personnes concernées sont inférieures au montant mentionné au sixième alinéa.
Article L1611-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 91
Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission.
Article R426-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement doit être à tout moment en mesure de justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3.
Article 14
. - Lorsqu'une personne acquiert le droit au paiement du principal ou le droit au paiement d'intérêts d'une obligation, la prime de remboursement s'entend de la différence entre : a) Le capital ou l'intérêt qu'elle perçoit ; b) Le prix de souscription
Article 223 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13
Les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés
Article 150-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80
Le prix d'acquisition des actions ou parts antérieurement détenues et permettant de participer à l'opération ne fait l'objet d'aucune modification ; b. Le prix d'acquisition des droits détachés est, s'ils font l'objet d'une cession, réputé nul ; c.
Article R932-4-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 25
En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 932-4-18 et R. 932-4-19, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 932-4-4 et la moitié des actifs
Article L214-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68
Les statuts d'une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou le règlement du fonds de placement immobilier peuvent prévoir une libération fractionnée du montant des parts ou actions souscrites. Ces parts sont nominatives.
Article R441-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 94
-Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire couvre des risques au titre d'une convention satisfaisant aux conditions mentionnées au I ou au II et que la somme du montant de la provision technique spéciale constituée au titre de cette convention
Article 2
Le C.E.M.F.U.M. a pour objet : - de dispenser un enseignement supérieur de spécialisation, de perfectionnement ou de qualification des techniciens et des ingénieurs mettant en oeuvre notamment, les matériaux polymères et composites dans le cadre de la
Article L3141-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 45 > 90
Au terme d'une période d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident, l'employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception
Article L162-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 15
Des conditions particulières d'exercice des professionnels de santé exerçant à titre libéral ou qui sont salariés des centres de santé sont mises en oeuvre pour délivrer des soins palliatifs à domicile.
Article 9
Toutefois, les actionnaires qui resteraient détenteurs d'un nombre d'actions anciennes insuffisant pour obtenir la délivrance d'une action nouvelle et déclareraient n'avoir pu procéder sur le marché aux rachats ou cessions prévus à l'alinéa 1er du présent
Article R161-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 12
Il est créé un traitement automatisé permanent d'informations nominatives à des fins statistiques en matière de retraite, mis en oeuvre par un service statistique placé sous l'autorité du ministre chargé des affaires sociales et composé de : 1° L'échantillon
Article 1
Le présent arrêté fixe certaines conditions applicables à la réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse réalisés sur des territoires répondant aux caractéristiques d'un véritable territoire de chasse, dans des conditions similaires
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