Enfin, Mme [V] veuve [L] était propriétaire de la moitié indivise du lot n°8, toujours dans la même copropriété, pour l'avoir acquise par acte notarié du 8 novembre 1996, l'autre moitié indivise ayant

propriétaire des 1/6° indivis d'une valeur de 1 500 euros.

réduit ; que le 22 octobre 1978, Vincent a fait donation de certaines de ses parts à son fils, Alain, lequel a acquis par acte du 15 juillet 1983, les droits de son grand-père, Joseph, sur les parts indivises

La supervision de l'exploitation et la gestion de ces parcs ont été confiées à la société EDF renouvelables France (EDF) selon un contrat de gestion d'actifs. 3.

Sur la demande de licitation de la part indivise successorale sur le bien sis [Adresse 6] à [Localité 16]': Le premier juge, saisi par Mme [C] d'une demande de licitation des droits indivis de [H] [

[R] [M] a assigné son frère en partage d'immeubles demeurés indivis ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

fait pour les coïndivisaires d'user de la chose et que la détention des clés de la porte d'entrée de l'immeuble, en ce qu'elle permettait aux consorts [D] d'avoir seuls la libre disposition du bien indivis

dit que ces lots de copropriété appartenaient par moitié indivise à Mme W..., étant observé que l'autre moitié est entrée dans l'actif communautaire puisque acquis par le défunt pendant son mariage ;

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en expulsion et en paiement de loyers de Mme B...

d'un chemin d'accès à certaines d'entre elles, ont vendu à Mme Y...une parcelle qui n'était pas desservie par ce chemin et une partie de leurs droits indivis sur celui-ci ; que M.

Il est demandé : 1° par [V] [K], dans sa requête, de : Vu les droits indivis de Monsieur [V] [K] titulaire de 6/8eme des droits indivis soit 1 301,25 m2 portant sur la terre [Localité 8] cadastrée

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité de l'action engagée par les consorts [I] : Considérant que la SCP notariale soulève l'irrecevabilité de l'action engagée par les consorts [I] à raison de l'absence

euros, soit 31,22 % du coût de la construction de la maison d'habitation indivise édifiée sur la parcelle [...], et que ses droits sur cet immeuble indivis s'élevaient à 31,22 % de sa valeur et d'avoir

Paul Padovani a été désigné en qualité d'administrateur ad'hoc pour exercer les droits et actions du débiteur décédé.

[Z] [C] de sa demande d'autorisation de vendre le bien indivis, condamné M.

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action de Mme X... en annulation de la promesse synallagmatique de cession des parts de la société, alors, selon le moyen : 1 / que

Georges X... et sa soeur, Monique X..., ont conclu une convention d'indivision relative à l'exercice des droits indivis en pleine propriété qu'ils détenaient sur divers biens immobiliers, pour une durée

l'effet du jugement à intervenir, les biens acquis au nom des paroisses soient désormais immatriculés en son nom à la conservation des hypothèques ; Attendu que, pour débouter le CABEEPF de son action