Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 356 résultats pour « activité de la société employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 356 résultats pour « activité de la société employeur »
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EXTRAIT
Article 4
remplissent pas les conditions posées par le régime général pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, qui ne cotisent pas, au titre d'un autre emploi, au régime général et aux régimes de retraite complémentaire, qui ont terminé leur activité
Article L6152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Lorsqu'un praticien hospitalier, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant
Article R519-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82
banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du même I lorsqu'ils exercent une activité
Article L342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 89
l'accomplissement de ses missions, l'Agence nationale de contrôle du logement social dispose des ressources suivantes : 1° Un prélèvement opéré chaque année, dans la limite d'un plafond annuel, à son bénéfice sur les ressources de la participation des employeurs
Article L320-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 18
Les sociétés mentionnées aux chapitres II à IV et VII du présent titre peuvent, sans perdre leur caractère civil, compléter les activités mentionnées à l'article L. 311-1 par des activités accessoires de nature commerciale et présentant un lien avec l'activité
Article 7
Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal
Article L2101-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 59
-La société nationale SNCF et les sociétés relevant des activités exercées au 31 décembre 2019 par le groupe public ferroviaire mentionné à l'article L. 2101-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
Article 5
La société Orano Mining, dans laquelle la société Orano détient directement ou indirectement une participation, est autorisée à exercer toute activité de nature industrielle et commerciale en ce compris les opérations d'extraction et de production, en
Article R422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Le ministre chargé de la construction et de l'habitation peut agréer spécialement les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré pour leur permettre d'étendre leur activité à l'ensemble du territoire national.
Article 238 quater N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47
Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité
Article 19
La demande d'agrément justifie des moyens humains et matériels de la société candidate.
Article L931-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 71
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité
Article L521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 68
Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Article L54-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
de l'Union européenne ; b) Une société de gestion de fonds d'investissement alternatif agréé, une société de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou une société d'investissement à capital variable agréée, à condition que
Article 3
; - caractéristiques de l'entreprise : entreprise nouvelle (date de création), PME au sens communautaire, société de personnes n'ayant pas opté pour l'IS, société bénéficiant du régime fiscal des groupes de sociétés, société bénéficiant des dispositions
Article 12
Ils peuvent également constituer une société à associé unique.
Article R713-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01
susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou ces sociétés ont pour activité : a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente des céréales, des oléagineux et protéagineux ; b) L'achat et la vente
Article 321-102
Avant de conclure de tels accords, la société de gestion de portefeuille prend les mesures nécessaires pour s'assurer que le tiers dispose des compétences et des capacités nécessaires pour exercer les activités de gestion des risques de manière fiable
Article R422-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 27
Conformément aux articles L. 422-4 et L. 422-5, les sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par le ministre chargé de la construction et de l'habitation après avis du comité régional
Article L2101-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 24
La société nationale SNCF peut également exercer, directement ou à travers ses filiales, d'autres activités prévues par ses statuts. Le capital de la société nationale SNCF est intégralement détenu par l'État. Ce capital est incessible.
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