Codes de loi français

Article 2

Les personnels expatriés visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les groupes d'indemnité d'expatriation : Groupe 1 : personnel de direction exerçant les fonctions de chef d'établissement dans les établissements d'enseignement

Article 7

Le jury, commun aux deux concours comprend : - le préfet ou le haut-commissaire de la République ou son représentant, président ; - un ou plusieurs agents de catégorie A ou B représentant la direction nationale de la police judiciaire ou la direction

Article 8

représentant le directeur général de la police nationale, président ; - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps classé en catégorie A ou B ou équivalent ayant atteint au moins le deuxième niveau de grade de leur corps, représentant la direction

Article Annexe

Encadrement et direction d'équipes opérationnelles. Direction d'établissement. Cadres professionnels Cadre professionnel Responsabilités d'encadrement ou d'expertise.

Article Annexe

Directeur adjoint et adjoints. Chef de département et adjoints. Secrétaire général et adjoint. Chefs de service et adjoints. Chef d'unité et adjoints. Enseignant chercheur. Cadre d'expertise et d'études.

Article Annexe

à la direction régionale de Lille A 1 55 Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Marseille A 1 55 Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la direction régionale de Paris A 1 55

Article 26

Les fonctionnaires appartenant aux corps régis par le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 modifié portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras sont intégrés dans le corps des adjoints techniques de l'établissement

Article 58

technique de laboratoire de 2e classe Adjoint technique de formation et de recherche de 2e classe Adjoint technique de laboratoire de 1re classe Adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe Adjoint technique principal de laboratoire

Article 14-1

direction de l'Etat ; 5° Soit avoir exercé des fonctions de secrétaire général ou de chef de pôle politique du travail ou entreprises, emploi et économie au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

Article 1

et de sécurité au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 mai 2016 susvisé est fixée comme suit : -directeurs relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées : directeur du renseignement militaire ; directeur central de la direction

Article 2

I. - Les ministres et secrétaires d'Etat peuvent, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française, donner délégation pour signer tous actes, à l'exception des décrets, au directeur et au chef de leur cabinet, ainsi qu'à leurs adjoints

Article 106

Directeur adjoint de la caisse nationale militaire de sécurité sociale 4 HEA HEA 3 1021 1027 2 971 977 1 906 912 III.

LEGIARTI000030299355

Adjoint administratif principal de 1re classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif principal de 2e classe 21 % 21 % 21 % Adjoint administratif de 1re classe 33 % 33 % 33 % Corps des adjoints techniques Adjoint technique principal

Article 1

Les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article 2 du décret du 15 avril 1960 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : En euros Adjoints techniques principaux et adjoints techniques exerçant les fonctions

Article 20

administratifs régis par le présent décret et sont reclassés dans ces corps conformément au tableau suivant : ANCIENNE SITUATION NOUVELLE SITUATION Adjoint administratif.

Article 25

Les fonctionnaires appartenant aux corps des agents et des adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et du développement rural régis par le décret n° 93-599 du 27 mars 1993 sont intégrés dans le corps d'adjoints techniques

Article Annexe

, Bretagne, Ile-de-France, et Pays de la Loire. 1, 265 9 1, 240 6 1, 215 8 C Directions départementales de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des services vétérinaires de la région Picardie. 1, 2 D Directions

Article Annexe

CORPS ET GRADE TAUX APPLICABLES Corps des attachés 8,1 % Corps des secrétaires administratifs 21 % Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 8,7 % Corps des adjoints administratifs 33 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25

LEGIARTI000026260313

administratifs Adjoint administratif principal de 1re classe (échelon spécial) 25 % 25 % 25 % Adjoint administratif principal de 1re classe 25 % 23 % 21 % Adjoint administratif principal de 2e classe 25 % 23 % 21 % Adjoint administratif