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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137242ccd58014677413353

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd58014677413359

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335a

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335b

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242ccd5801467741335f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337c

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337d

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337e

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741337f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413380

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413381

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413388

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd5801467741338f

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413390

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413391

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413392

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle
CC

civ1

6137242dcd58014677413393

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

Source officielle

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