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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ées par ellec/William Z
61372550cd5801467741cb09
15 juin 1992
15 juin 1992
permettant à plusieurs personnes de jouer de manière autonome, après s'être acquittées du prix de la partie en alimentant le "monnayeur" du poste par elles utilisé ; qu'à l'occasion du contrôle des agents
Source officiellecr
6079a8499ba5988459c4c693
11 mai 1987
11 mai 1987
CASSATION sur les pourvois formés par : 1°) le procureur général près la cour d'appel de Rennes, 2°) l'administration des Impôts, partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour
Source officiellecomm
61372258cd580146773fc31e
10 janvier 1995
10 janvier 1995
1993 visant ses deux précédentes ordonnances du 11 février, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16
Source officiellecr
613724fecd5801467741a0fc
6 octobre 1989
6 octobre 1989
appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que pour déclarer Dominique X... coupable d'infractions fiscales en sa qualité d'exploitant de discothèques, les juges, après avoir exposé que les agents
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6163a6131d97f2f687d91386
8 février 2011
8 février 2011
de fraude et ordonnances du juge des libertés et de la détention : Par une ordonnance en date du 15 juin 2010 du juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de Paris, des agents
Source officiellecr
ée, dès lors que les accusations de fraude portéesc/Martial X
61372638cd58014677423e14
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Martial, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1985
24 juillet 2008
24 juillet 2008
France - 18603/03 Arrêt 24.7.2008 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect du domicile Visite domiciliaire et saisie de documents dans un cabinet d’avocats par des agents du fisc en vue de découvrir des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00859
14 septembre 2010
14 septembre 2010
l'autorisation de visite domiciliaire, alors, selon le moyen, que l'article L. 16 B, I du Livre des procédures fiscales prévoit que pour procéder aux opérations matérielles de visite et de saisie les agents
Source officielleciv1
613723e8cd5801467740fbbc
13 novembre 2002
13 novembre 2002
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société HE MAS, assurée auprès de la SMABTP, s'est vue confier par la Mutuelle des agents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00400
3 avril 2012
3 avril 2012
de sécurité juridique que les agents des impôts ayant au moins le grade d'inspecteur habilités par le directeur général des Impôts à effectuer les visites et saisies prévues à l'article L. 16 B du livre
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626001
28 décembre 1988
28 décembre 1988
et ne contient ainsi aucune interprétation du texte fiscal au sens des articles 1649 quinquies E et L. 80 A ; que l'appréciation portée, par un agent des impôts, à l'occasion d'une précédente vérification
Source officiellecomm
61372657cd58014677424d02
9 février 1993
9 février 1993
pris en ses deux branches : Attendu que la SARL L'Aristo Club fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les agents
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b454
13 mai 1976
13 mai 1976
DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ONT DRESSE PROCES-VERBAL DU CHEF DE FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION ; QUE X...ET Y...
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b394
20 novembre 1978
20 novembre 1978
CONFISCATION DES VINS SAISIS ET A ORDONNE L'AFFICHAGE DU DISPOSITIF DE SON ARRET A LA PORTE DE L'ETABLISSEMENT PROFESSIONNEL DU CONDAMNE ; "AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES AGENTS
Source officiellecomm
61372207cd580146773f9a25
24 mai 1994
24 mai 1994
Nelou Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'une ordonnance rendue le 28 octobre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents
Source officiellecomm
613721c8cd580146773f747a
9 février 1993
9 février 1993
: Attendu que la société anonyme Centre de loisirs Etoile Foch fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors selon le pourvoi, d'une part, que seuls les agents
Source officiellecomm
613721c8cd580146773f747b
9 février 1993
9 février 1993
Edouard X... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seuls les agents de l'administration des impôts ayant au moins le
Source officiellecomm
613721dbcd580146773f82a1
9 février 1993
9 février 1993
d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi de finances n8 89-935 du 29 décembre 1989 applicable en la cause a autorisé les agents
Source officiellecomm
613721dbcd580146773f82a3
9 février 1993
9 février 1993
(Yvelines), en cassation d'une ordonnance rendue le 18 novembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Versailles, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer
Source officiellecomm
61372261cd580146773fc7d2
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Joël Z..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 février 1993 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts
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