Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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106 232 résultats pour « aide versée en cas de décès d'un salarié à son conjoint (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1511-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 58
titre libéral d'une prime d'exercice forfaitaire ; 3° La mise à disposition d'un logement ou d'un local destinés à faciliter l'activité des vétérinaires ; 4° Le versement d'une prime d'installation ou la mise à disposition de locaux permettant l'exercice
Article R443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49
de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès et intervient dans un délai d'un an suivant la survenance de l'un des faits générateurs suivants : -décès de l'accédant, de son conjoint ou d'un descendant
Article D153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances
Article 3
Des aides à la création pour promouvoir les oeuvres théâtrales originales d'expression française, la traduction et l'adaptation originale d'un texte non théâtral, la création d'une pièce étrangère ; ces aides sont attribuées aux oeuvres jouées pour la
Article 7
Les gérants non salariés bénéficieront, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi provisoirement applicable du 3 juillet 1944, de tous les avantages accordés aux salariés par la législation relative à la sécurité et à la protection sociales
Article D732-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00
première échéance non acquittée lorsque le disparu était titulaire d'une retraite, soit, dans le cas contraire, du jour de la déclaration de la disparition aux autorités de police.
Article 4
En application de l'article R. 313-16 du code rural, l'Agence unique de paiement est chargé de l'instruction des demandes tendant au versement des aides instituées par le présent décret.
Article D343-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 56
-Les crédits nécessaires au versement de la bourse sont mis à disposition de l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural, qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense. VI.
Article L722-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93
Sont assimilées aux chefs d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent pour le bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie ou de maternité, les personnes ayant cessé leur activité non salariée agricole et qui répondent à des
Article D3123-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 72
La délibération par laquelle le conseil général attribue l'aide financière prévue par l'article L. 3123-19-1 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Article D7227-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 52
La délibération par laquelle l'assemblée de Martinique accorde l'aide financière prévue par l'article L. 7227-24 peut préciser les modalités d'attribution et de contrôle de cette aide, notamment le fractionnement éventuel de son versement.
Article D356-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
Les ressources du conjoint survivant sont appréciées dans les conditions fixées aux articles R. 815-22 à R. 815-25, sous les réserves ci-après : 1° Il n'est pas tenu compte : a) Des capitaux décès versés en application de l'article L. 361-1 ; b) De l'allocation
Article R732-12-0-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 62
Bénéficie de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf prévue au sixième alinéa de l'article L. 732-8 le conjoint survivant invalide qui n'a pas atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date du décès du défunt titulaire de la pension principale mentionnée
Article R611-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08
Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20 % du montant de la prime, est ouvert à l'issue d'un délai d'un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet.
Article 10
Le décès avant l'âge d'obtention d'une allocation calculée sans coefficient de réduction ouvre droit à un capital décès complémentaire du capital décès du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, si l'affilié avait accompli un an
Article 10-1
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit.
Article 3
. - Par dérogation au II, une aide peut également être versée lorsque plusieurs contrats à durée déterminée portant sur des fonctions relevant de l'annexe X du règlement d'assurance chômage sont exécutés sur des périodes discontinues avec le même employeur
Article Annexe, art. 24
Paragraphe 3 En cas de décès d'un titulaire d'une pension de vieillesse de droit direct servie au titre du régime auquel il était affilié pour une période d'activité relevant du présent statut ou d'un titulaire d'une pension d'invalidité prévue au titre
Article Annexe
A défaut, le versement de son allocation est suspendu jusqu'à régularisation.
Article 3
précédent, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période ; Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et intermédiaires du commerce, employant moins de cinq salariés, le huitième
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