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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

9 607 résultats pour « algerienne du 27 aout 1964 »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 4

—

*Conseil d'Etat 1995-10-27 n°s 130420, 130576 et 130742 :

Article 4

—

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 27

Article 4

—

- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 Art. 27

Article 32

—

Les délibérations portant sur le budget et ses modifications sont exécutoires conformément à l'article 27.

Article Annexe

—

(Annexe non reproduite, voir au JORF du 27 février 1988).

Article 83

—

L2121-27-1

Article 2

—

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 mai 2009 Art.

Article 3

—

La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation

Article 2

—

- Arrêté du 27 septembre 2016 Art.

Article 60

—

Les articles 27 à 31 et, en tant qu'ils concernent les sociétaires coopératives de production et leurs unions, 39 à 45 du titre II du livre III de l'ancien code du travail sont abrogés.

Article R142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Conformément à l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ainsi qu'à l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, afin de garantir l'intérêt public général attaché à la gestion des procédures de délivrance des visas et la sécurité

Article 82

—

L351-7-1 A - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 Art. 11-1 - Code rural et de la pêche maritime Art. L732-30 - Code de la sécurité sociale.

Article Annexe III

—

Attestation de formation aux actes et activités définis à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4311-11-1 ; - a suivi la formation prévue à l'article 2 du décret n° 2015-74 du 27

Article 2

—

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 27 500 €.

Article Annexe 2

—

Contenu de l'épreuve d'aptitude mentionnée aux articles D. 256-27 et D. 256-28.

Article L5163-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 47

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour son application à Mayotte, l'article L. 2124-27 est ainsi rédigé :

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 04 > 39

Code de l'action sociale et des familles

Les articles D. 262-26 et D. 262-27 ne sont pas applicables en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

Article 52

—

assurés nés entre le 1er janvier 1963 et le 30 juin 1963 inclus ; e) A cinquante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1963 et le 31 décembre 1963 inclus ; f) A cinquante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964

Article 2

—

- Arrêté du 27 mai 2009 Art.

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