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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 148 résultats pour « aliénation par l'un des époux de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote,
Article 1
Une prime de revalorisation est instaurée pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions : 1° De médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l'article
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Toutefois, par délibération motivée, la commune peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
Article 4
Ils peuvent, à ce titre, et sous les réserves inscrites au présent décret, acquérir, posséder, conserver ou aliéner, au nom et pour le compte de la mission représentée, tous biens meubles et immeubles, tous droits mobiliers et immobiliers et tous intérêts
Article R215-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 48
Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application
Article R5312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48
régional représente l'opérateur France Travail dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations
Article L5215-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
du conseil de communauté, charges sociales incluses.
Article L5216-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34
membres du conseil de la communauté, charges sociales incluses.
Article D451-28-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 59
Pour pouvoir obtenir l'un des diplômes du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée
Article L229-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66
Elles sont négociables, transmissibles par virement de compte à compte et confèrent des droits identiques à leurs détenteurs. Elles peuvent être cédées dès leur délivrance.
Article 19
de préemption sur les propriétés foncières ou les droits sociaux y afférents faisant l'objet de la déclaration de transfert, à charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits propriétés foncières ou droits sociaux.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 06
ou des titres ou parts sociales émis.
Article 259 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51
On entend par lieu de départ d'un transport de passagers, le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.
Article D6136-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 36
La communauté psychiatrique de territoire fédère les acteurs de la psychiatrie et de la santé mentale qui la composent pour offrir aux patients des parcours de prévention, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale coordonnés et sans rupture.
Article R*432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la communauté urbaine.
Article L5441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Article L5151-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95
L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.
Article 732 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 71
Sont exonérées des droits d'enregistrement les acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues à l'article 220 nonies avant le 31 décembre 2022.
Article R3211-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-32-1 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés
Article 45
dans les conditions établies par l'article L. 654 du Code de la sécurité sociale.
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