CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
108 304 résultats pour « allégation qu'une association se livre ou est soupçonnée de se livrer à l'espionnage industriel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D2621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
II du titre III du livre II ; 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II ; 5° A la négociation triennale de branche et professionnelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes
Article L833-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
; 2° Une technique a été mise en œuvre en méconnaissance du présent livre ; 3° La collecte, la transcription, l'extraction, la conservation, la destruction des renseignements collectés ou leur transmission entre services est effectuée en méconnaissance
Article R222-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
Le président du tribunal administratif de Paris peut déléguer au vice-président de ce tribunal les attributions qu'il tient des dispositions figurant aux titres IV et V du livre III, au titre II du livre VI, à la section 4 du titre IV et au titre VI du
Article D347-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies
Article 5
Le grand-livre auxiliaire des comptes individuels d'affaires reprend les écritures du journal grand-livre.
Article L511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 02
et 7 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier ; 3° Les chapitres Ier à III bis du titre II du livre II ; 4° Les sections 1, 2, 4, 7, 8 et 9 du chapitre IV du titre II du livre II ; 5° Les chapitres II et III du titre Ier du livre III ;
Article 11
Sont abrogés : 1° Au livre Ier : l'article R. 154-11 ; 2° Au livre II : - le titre III comportant les articles R.** 231-1 à R.** 231-4 ; - au titre IV, l'article R. 242-12 ; - au titre V, l'article R. 251-1 ; 3° Au livre III, l'article R. 361-2 ; 4° Au
Article R614-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 85
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue
Article 4
Le livre Ier est modifié comme suit :
Article L761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 13
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
Article R656-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 77
Le livre VII est applicable au département de Mayotte.
Article 6
La présente loi est applicable aux travaux exécutés dans le cadre des baux régis par les dispositions du livre VI du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des conditions particulières prévues audit livre.
Article R432-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
L'entreprise ou la régie agréée est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie toute modification substantielle concernant sa raison sociale, son organisation, son personnel et ses activités.
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 47
communiquer sans qu'un secret protégé par la loi puisse lui être opposé.
Article 2
INTITULÉ CODE NSF DURÉE ORGANISME DÉLIVRANT Technicien(ne) de la qualité (CQPM) 200 5 ans Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Chargé(e) de projets industriels
Article 2
Le transit, le regroupement, le tri, le traitement, y compris le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement
Article L6100-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 16
I. - Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
Article 9
La dénomination "spécialité fromagère fondue" est réservée au produit laitier autre que ceux définis à l'article 4, dont la teneur minimale en matière sèche est de 25 grammes pour 100 grammes de produit, préparé à partir de fromage et d'autres produits
Article L71-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 81
Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Guyane : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre IV
Article L72-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09
Font partie des recettes perçues par la collectivité territoriale de Martinique : 1° Les recettes des départements prévues au titre III du livre III de la troisième partie ; 2° Les recettes des départements d'outre-mer prévues au chapitre III du titre
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