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3 865 résultats pour « ancien avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE
ANCIENNE SITUATION
SITUATION ANCIENNE
Article 69-9
La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.
Article R311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45
Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9.
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