Codes de loi français

Article R214-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 74

Les interventions chirurgicales sur des animaux de compagnie à des fins non curatives, autres que la coupe de la queue, sont interdites.

Article 302 bis T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 44

traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux

Article 53

Sous-produits animaux

Article 54

Sous-produits animaux

Article 4

Gestion des flux de véhicules, matériels, personnes et animaux.

Article Annexe

PROGRAMME DU CONCOURS Biologie animale, notions de biochimie.

Article Annexe III

ou à l'éleveur des animaux et à l'autorité vétérinaire départementale du lieu d'élevage des animaux.

Article R201-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 92

La reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1° Avoir pour objet principal la protection de l'état sanitaire des animaux, des aliments pour animaux, des denrées alimentaires d'origine animale

Article 10

assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire, s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à : SPÉCIALITÉ Médecine interne des animaux

Article 4

I. ― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R. 214-103 du code rural et de la pêche maritime est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le

Article R242-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Sauf cas d'urgence, l'exercice de la profession de vétérinaire peut avoir lieu au domicile professionnel d'exercice autorisé, au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux ou sur les lieux de l'élevage ou tout autre lieu dévolu à l'hébergement

Article R223-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 13 > 95

Le vétérinaire sanitaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie réglementée ou de suspicion constatés par lui.

LEGIARTI000037435132

Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :

Article D212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56

Lorsque l'exploitation détient d'autres espèces animales, le même numéro national d'exploitation est utilisé pour l'ensemble des espèces animales qui s'y trouvent.

Article 7

Ce lait et ces produits ne doivent pas non plus être destinés à l'alimentation des espèces de rente, excepté à l'alimentation des animaux du troupeau.

Article R653-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 94

inscrits en section principale de leur livre généalogique et, lorsqu'elle est connue, de ceux enregistrés en sections annexes ; 2° La conformité au standard de la race des animaux enregistrés en sections annexes.

Article R653-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 12

L'établissement de l'élevage est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section animale).

Article R653-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 21

Seuls peuvent être livrés à la monte publique artificielle les animaux mâles des espèces bovine, ovine, caprine ou porcine soit inscrits, soit enregistrés et susceptibles d'être inscrits dans la section principale d'un livre généalogique tenu par un organisme

Article 34

Les animaux qui présentent un résultat positif lors de ces contrôles doivent être isolés, marqués selon les modalités prévues à l'article 31 ci-dessus.