apos;acte authentique ; Attendu que l'EARL La Belle Allouette fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la SAFER Poitou Charentes le bail consenti par M. et Mme [Z] à Mme [Z] puis apporté

Y... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mlle X... sur la liste électorale alors qu'il aurait apporté la preuve devant

Y... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mme X... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant

.; Attendu que celle-ci fait grief à la décision attaquée de n'avoir pas répondu à ses conclusions desquelles il ressortait qu'elle avait droit à des honoraires pour le conseil personnellement apporté

H... qu'il refusait son retrait anticipé, avant de lui appliquer, par décision du 5 juin 2012, une pénalité statutaire de 37 299 euros pour non-apport de ses récoltes au titre des années 2011 à 2013.

combinées des articles L. 225-129-6 et L. 225-149-3 du code de commerce, l'assemblée générale extraordinaire d'une société par actions, lorsqu'elle prend une décision d'augmentation du capital par apport

K... soutient à juste titre que l'apport en nature du fonds de commerce [...] par E... Y... à la société [...]

sont bien membres et lui ont bien fait apport de leurs droits de télédiffusion secondaire.

deux mois et demi de salaires représentant des indemnités qui lui étaient dues à son départ, que cependant Claude Y... a toujours contesté l'existence d'un tel arrangement alors que Jean-Claude X... n'apporte

la preuve qu'il avait eu connaissance des faits reprochés moins de deux moins avant l'engagement des poursuites ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur avait apporté la preuve

ont été en pourparlers pour la réalisation d'un projet d'édification de bâtiments au Mali ; qu'alléguant que les accords conclus lui donnaient droit à des honoraires et commissions au titre de l'apport

Y... d'un chèque de 125 000 francs constituait 50 % de son apport personnel dans l'acquisition du titre "Femme Pratique", cette somme n'ayant pas à lui être restituée dès lors qu'il avait renoncé à cette

Norbert X... fait encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que le contrat de société se caractérise par l'affectio societatis, par des apports et par la participation aux bénéfices et aux

la commune Pézènes les Mines ; Attendu que Mme Ildiko X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne lui appartenait pas, comme il le lui est reproché, d'apporter

n'étaient pas réalisables et que des actions ont été attribuées à l'apporteuse.

Y... fait encore grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'il avait apporté la preuve qu'il avait effectué des heures supplémentaires

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1998) d'avoir fait droit à cette requête alors que sous prétexte de déterminer le sens de l'arrêt à interpréter la cour d'appel a apporté

, que la SCI Les Maurilloux (la SCI) ayant été mise en redressement judiciaire le 7 octobre 2010, la société Euro dépôt immobilier, venant aux droits de la société Euro dépôt en vertu d'un contrat d'apport