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entres les sociétés PROMT et SOFTISSIMO, relativement à l'exécution de ces contrats, PROMT les a résiliés à effet au 31 décembre 2002 ; que ce litige PROMT-SOFTISSIMO a donné lieu à une procédure d'arbitrage

Conformément à l’article 20 § 2, d’autres personnes jouissent de l’immunité de juridiction en vertu des règles du droit international général, d’accords internationaux ou d’autres dispositions légales.

, le droit français de l'arbitrage international exclut l'application d'un principe de non-rétroactivité pour le contrôle du consentement de l'État à un arbitrage en matière de protection des investissements

de concurrence déloyale commis selon eux par le Musée [9] et la [7], en ce que ces derniers, ont réalisé avec la galerie américaine concurrente MALBOROUGH GALLERY, et avec l'artiste de renommée internationale

- La simple référence à l'équité dans la sentence arbitrale ne suffit pas à établir que les arbitres ont satisfait à leur obligation de statuer en amiables compositeurs.

Toutefois, suivant l'article 1466 du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 3° du même code : « La partie qui, en connaissance de cause et sans motif

Mai 2018 (ICC CASE No 2384/DDA) rendue sous l'égide de la cour internationale d'arbitrage de la chambre de commerce internationale par le Tribunal arbitral composé de Mme [G] [L], arbitre unique.

arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ».

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être déclarée valable, elle serait inapplicable du fait du décès des arbitres nommés intuitu personae, de la confusion et de l' incertitude sur la composition du prétendu tribunal arbitral et soutient

Le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. Le lieu de l'arbitrage sera GENEVE. La langue de l'arbitrage sera le français.

[D], président du tribunal arbitral, et l'arbitre [V]. 14.