Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 513 résultats pour « arrêt statuant sur l'irrégularité de la composition d'une juridiction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement.
Article 5
Le comité d'orientation de l'élevage prévu à l'article R. 653-44 du code rural et de la pêche maritime compte vingt-quatre membres au maximum dans le cas d'un établissement de l'élevage départemental et trente-six membres au maximum dans le cas d'un établissement
Article 15
, après examen des dossiers des candidats et sur le rapport d'un de ses membres, la proposition qu'elle soumet au Président de la République.
Article R640-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
Article 5
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer arrête et notifie aux bénéficiaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le montant des indemnités dues en application des articles 2, 3 et 4
Article R251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 22
L'effectif des assesseurs des tribunaux pour enfants est fixé, dans chaque juridiction, à raison de deux assesseurs titulaires et quatre assesseurs suppléants par juge des enfants.
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 81
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire se compose, outre son président, de dix conseillers titulaires et dix conseillers suppléants répartis de la façon suivante : 1° Cinq conseillers titulaires
Article L238-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme
Article 10
-Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des militaires de réserve de la gendarmerie nationale, elle est composée des membres désignés à l'annexe IX du présent arrêté. II.
Article D621-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27
Les missions et la composition de chaque commission thématique interfilière sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article R212-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 47
La composition de la commission locale de l'eau est arrêtée par le préfet du département ou le préfet responsable de la procédure d'élaboration, de modification ou de révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
Article R6213-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 09
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-7-1 est adressée au ministre chargé de la santé par tout moyen permettant de lui donner date certaine, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la
Article D432-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont
Article D432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66
Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs est délivré par le recteur de région académique du lieu de résidence du candidat ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le préfet sur proposition d'un jury dont
Article D2564-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68
Ces subventions sont réparties en fonction d'une programmation établie par le représentant de l'Etat après avis d'une commission départementale dont il arrête la composition et sur la base d'un schéma d'aménagement de constructions scolaires établi par
Article R4133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 12
Les changements d'office de corps au sein d'une même force armée ou d'une même formation rattachée sont prononcés après avis d'une commission mixte composée des membres de la commission d'avancement du corps d'origine et de la commission d'avancement
Article R6213-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-5 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article R6213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 80
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6213-8 est adressée au centre national de gestion par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé de la
Article 6
Toute nomination intervenue en violation des premier et deuxième alinéas du présent III et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil d'administration ou de surveillance est nulle.
Article R814-30-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 812-24-35 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur
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