Il lui a alloué 3500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité de Mme [B] et sa connaissance de l'enjeu financier Aux termes de l'article 1150 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu

DTS d'avoir doté son camion d'un tel système, la société Seine et Rhône ne devait pas sa garantie; que les moyens ne sont pas fondés ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles

1150 du code civil.

1150 du code civil.

450 du code de procédure civile

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

CASTEL & FROMAGET à payer à la S.C.I. les CHÊNES 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4°/ rejeté la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée

1153 et suivants et 1184 du Code civil, des articles 1601-1, 1610 et 1611 du Code civil, L 261-1 à L 263-3, ainsi que R 261-1 à R 261-3 du Code de la construction et de l'habitation, de : - déclarer

1185, 1186, 1149 et 1150 du Code civil, 564 et 700 du Code de procédure civile, à titre liminaire : - constater que la demande présentée par M.

et directe de l'inexécution de la convention" la cour d'appel a une seconde fois violé l'article 1151 du Code civil ; et, alors, enfin, qu'en mettant à la charge de la société Penven une part du coût

établi que cette responsabilité couvre les fautes de toutes les personnes auxquelles il fait appel pour l'exécution du contrat (article 1150 du code civil) ; que force est de constater que la juridiction

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de la conclusion de la convention, selon les dispositions de l'article 1150 du code civil (devenu 1231-3) dans sa rédaction alors en vigueur, dès lors que la banque ne pouvait ignorer la fragilité de

1150 du code civil et 23 de la Convention CMR ; 2°/ qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la négligence de la société Graveleau qui avait laissé

1134 du Code civil.

non fondée la demande de la coopérative SYSTEME U-Est tendant au remboursement de la subvention d'exploitation (p. 58), que, d'autre part, faisant usage tant des pouvoirs de modération de l'article 1150