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1598 du Code civil ; 2 / que le prix doit être déterminable ; que tel n'est pas le cas d'une convention dans laquelle la cession d'un terrain est consentie en contrepartie de la dation en paiement

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comm

61372327cd5801467740617a

Cassation

20 octobre 1998

et avaient été mis à la disposition du concessionnaire qui en avait fait une application industrielle et commerciale, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1110 et 1126 du Code civil ; alors, encore

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soc

61372283cd580146773fde85

Cassation

30 novembre 1995

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la transaction, alors, selon, le moyen, d'une part, qu'en application des dispositions des articles 1108 et 1109 du Code civil

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301425

Cassation

25 novembre 2014

X..., les dispositions de l'article 1178 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer ; que la condition suspensive ne s'étant pas réalisée, M.

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comm

613723cecd5801467740e68b

Cassation

20 novembre 2001

1134, 1892 et 1995 du Code civil ; 3 ) que l'acceptation, si elle peut être tacite, doit résulter d'actes non équivoques qui l'impliquent nécessairement ; qu'il s'ensuit que la simple présentation

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civ2

613723d1cd5801467740e892

Cassation

4 avril 2002

1108 du Code civil et 524 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul le chef de dispositif du jugement dont l'exécution serait de nature à emporter des conséquences manifestement excessives

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civ2

613723d1cd5801467740e893

Cassation

4 avril 2002

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civ2

613723d1cd5801467740e894

Cassation

4 avril 2002

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civ2