1218 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

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au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile. ***** La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

[F] demande à la cour, au visa des articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation et 1104, 1217 et 1231-5 du code civil, de : - réformer ou infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce

de l’article 1343-2 du code civil; - juger que tous les paiements effectués par les débiteurs s’imputeront en priorité sur les intérêts dus, conformément aux dispositions de l’article 1343-1 du code

de l'article 699 du code de procédure civile.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

du code civil, ensemble l'article 1219 dudit code, Confirmer le jugement critiqué dans toutes dispositions, Y ajoutant, -Condamner la SELARL [C] à lui payer la somme de 7500 euros en application

1215 et 1214 du code civil, en leur nouvelle rédaction.

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.