Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 356 résultats pour « article 1231-1 du code civil la condamnation de Mons »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 356 résultats pour « article 1231-1 du code civil la condamnation de Mons »
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Article L1215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le département et les organismes concourant
Article A38-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 34
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux articles A. 38-3 à A. 38-5-1, la direction régionale des finances
Article R483-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
Les parties à l'instance, les tiers et leurs représentants légaux peuvent être condamnés par la juridiction saisie au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de 10 000 €, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés, dans l'un
Article 706-75-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03
est libre, sa résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France de résidence habituelle, le tribunal judiciaire ayant prononcé la condamnation : 1° De manière exclusive, lorsque ces personnes ont été condamnées par les juridictions de jugement statuant
Article 221-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27
au 2° des articles 221-18,221-19 et 221-20, la peine complémentaire prévue au 5° du I du présent article ; 3° Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 6° des articles 221-18,221-19 et 221-20, en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée
Article 3
Les catégories visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont celles figurant à l'annexe de l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile.
Article 764-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la condamnation ou de la décision de probation est refusée dans les cas suivants : 1° Le certificat n'est pas produit, est incomplet ou ne correspond manifestement pas à la condamnation ou à la décision et n'a pas été complété ou corrigé
Article D536
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 66
La décision accordant à un condamné le bénéfice de la libération conditionnelle peut également subordonner l'octroi et le maintien de cette mesure à l'une des obligations et interdictions prévues aux articles 131-36-2, 132-44 et 132-45 du code pénal.
Article 2
131-6 et 269 du code de procédure civile ; -les consignations des parties civiles prévues aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; -les avances de débours versées par les associations en vue de l'inscription sur le registre
Article R61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12
Le juge de l'application des peines mentionné à l'article 763-1 convoque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire pour lui rappeler les obligations auxquelles elle est soumise en application de la décision de condamnation et, le cas échéant,
Article 131-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15
prévus aux articles 225-4-13,225-5 et 225-6 ; 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1,226-4-1,226-8 et 226-8-1 ; 4° Les délits prévus aux articles 227-22 à 227-24 ; 5° Le délit prévu à l'article 223-1-1 ; 6° Les délits de provocation prévus
Article R61-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02
Le personnel de l'administration pénitentiaire assure la pose et la dépose du dispositif prévu par l'article R. 544-7 du code pénitentiaire, ainsi que le contrôle du respect des obligations de la personne condamnée, dans les conditions prévues par les
Article 6
-A créé les dispositions suivantes : -Code de l'aviation civile Art. L133-1 à Art. L133-5 II et III.-A modifié les dispositions suivantes -Code de l'aviation civile Art. L330-6 ; Art. L410-5 IV.
Article 224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31
I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction
Article 485-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions
Article 25
132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code
Article 133-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 25
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle : 1° Pour la condamnation à l'amende ou à la peine
Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du
Article 431-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 28
-Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26
Article L142-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
L. 310-25 et L. 326-1 à L. 327-6 du présent code, des articles 2331 et 2377 du code civil, du livre VI du code de commerce, des articles L. 222-1 et L. 212-23 du code de la mutualité ou de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
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