Aux termes de cette assignation, la Société Générale demande au tribunal de : Vu les articles 1321 et suivants du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103,1104

1134 et 1321 du Code civil ; et alors, enfin, que la cour d'appel a relevé que les télécopies des 9 et 14 juillet faisaient état de l'obligation de la société Ranch Investment de restituer la somme de

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

Sur les demandes au titre du crédit renouvelable ETOILE AVANCE n° 16970610202 Sur la qualité à agir de la société SOGEFINANCEMENT Vu les articles 1321 et suivants du code civil.

1132 et 1321 du Code civil ; Mais attendu que par des motifs propres et adoptés portant sur un ensemble d'éléments outre celui tiré de l'absence de cause de l'acte invoqué, la cour d'appel a estimé

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1321 du Code civil ; 2 / que le banquier commet une faute de nature à engager sa responsabilité s'il fait souscrire

donation déguisée, se fonde sur le fait que le neveu de la venderesse n'avait aucun intérêt à acheter le bien puisque quelques mois plus tard sa tante l'instituait légataire universel, a violé ainsi les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1952; alors que, en outre, en jugeant que la seule conséquence de l'annulation du prêt serait de le rendre immédiatement exigible, la cour d'appel a violé l'article 1234 du Code civil; alors qu'enfin,

1319 et 1321 du Code civil ; d'autre part, qu'en énonçant que M.

. ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1321 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE EST TENU DE STATUER SUR LA DEMANDE QUI LUI EST SOUMISE, MEME

1321-1 du code civil, ancien article 1840 du code général des impôts ; Mais attendu que l'article 1321-1 du code civil ne sanctionnant pas la convention réalisant une simulation de son véritable caractère

700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a décidé, d'autre part, sur la créance reçue des époux X..., que, la véritable propriétaire de l'immeuble ayant été Mme Antoinette Y..., c'est à son encontre

1321-2 du Code Civil ; - Dire et juger que COTE D'AZUR HABITAT ne s'oppose pas à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement de la dette locative soutenue par le

de Monsieur [I] [Y], l'autorité de la chose jugée ne peut être invoquée, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile.

1134 et 1321 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui constatait que l'acte sous seing privé du 6 juillet 1988 était une contre-lettre, devait rechercher si elle avait pour objet de modifier ou d'annuler

Il fait valoir qu'une contre lettre, concomitante à l'acte d'achat du fonds de commerce de Melle Z... ne peut s'analyser qu'en un supplément de prix et qu'en application de l'article 1321-1 du Code civil

code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions : dire que la créance de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance du Languedoc