de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Bailleur renonce par ailleurs à se prévaloir des dispositions de l’article 1346-3 du Code civil instituant un droit de préférence au profit du subrogeant ».

[M] demande au tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1343-5, 1347 et suivants, 1324, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'adage « nul ne peut

1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer la société [A] recevable et bien fondée

[O] [W] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1302, 1303 et suivants, 1343-2, 1346 et 1346-1 du code civil, L.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, 514 et

de l'Article 1343-2 du Code Civil.

de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

DU JUGE DE REPRESSION; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1315, 1322 ET SUIVANTS, 1341

Les dépens de l'instance seront supportés par Mme [T] [W] appelante conformément aux dispositions de l'article 405 du code de procédure civile.

, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être formés, négociés et exécutés de bonne foi ». Cette disposition est d'ordre public.

1343-2 nouveau du code civil, Condamner M.

de l'article 4 du code de procédure civile.

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Vu l'article 2288 alinéa 1er du code civil Vu l'article 1343-2 du code civil * Juger la société Cofica [S] recevable et bien fondée en ses demandes.

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu l'article 1344-1 du Code civil « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait

de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné