1342-3 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-3 du code civil : 6.

A... des avis d'imposition, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 815-13 ensemble l'article 1342-2 nouveau (1239 ancien) du code civil ; » Réponse de la Cour

L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315 ancien, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes

[M] avait été rémunéré deux fois au titre du mois d'octobre 2021 et demandait la restitution d'une somme d'un montant de 782,59 euros, sur le fondement de l'article 1302 du code civil ; qu'en ordonnant

1312 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la juridiction du second degré ne pouvait, sans violer l'article 1376 du même Code, " réactualiser " la somme qui devait être restituée en conséquence

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs dont les deux premiers ne sont manifestement pas

, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-2 du code du travail ; 2°/ que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 du code du travail est une règle de fond et que l'expiration de ce délai interdit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Z... et lui-même, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, violant ainsi l'article 1832 du Code civil ; alors d'autre

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 351-1 du Code du travail et les articles 1376 et 1377 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué et des pièces de la procédure

Crédit Lyonnais peut se prévaloir des dispositions des articles 1376 et 1377 du Code Civil qui instituent une action en répétition au profit d'une personne qui, mandatée à l'effet de payer une somme déterminée

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

[W] a saisi le tribunal d'instance d'une demande en restitution sur le fondement des articles 1302 et suivant du code civil ; Qu'en considérant que « si l'article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre

700 du code de procédure civile, outre les dépens et la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil.

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

L. 1332-4 du code du travail et 1353 du code civil ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du