L. 1221-1 et L. 2411-1, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu les articles 1103 et 1104, du code civil.

1385 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1385, devenu 1243, du code civil : 6.

1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1844-10 dans sa version issue de la loi du 5 janvier 1978, applicable au litige ; 2 - ALORS QUE

européenne (TFUE) et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.

de procédure civile, pris ensemble l'article 1382 du code civil dans sa version applicable à l'époque des faits.

2308 du code civil de nature à engager sa responsabilité, la cour d'appel a violé ce dernier texte, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, et l'article 1382, devenu

Sur la demande de dommages et intérêts de la société La Sicile à Tahiti Selon l'article 1382 du code civil dans sa version applicable en Polynésie française, tout fait quelconque de l'homme, qui cause

1384 du code civil (version antérieure au 1er octobre 2016) : on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes

Dans sa motivation, le Tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, sans analyser si les critiques de M.

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

700 du code de procédure civile et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; qu'en rejetant sa demande aux motifs

[Z] [Y] demande à la cour de : Vu l'article 9, 10 du code civil ; 9 du code procédure civile ; 6§1 de la CEDH Vu l'article 4, 16, 132 et 133, 455, 534 du code procédure civile Vu l'article 139, 142

des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du code civil dès lors que la qualité de M.

l'article 1724 du code civil, dans sa version applicable à la cause, si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit

6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 30 du code de procédure civile et l'article 1382 du code civil dans sa version antérieure

1382 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1382 du code civil dans sa version applicable au présent litige ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE le versement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1382 du code civil doit se faire sans qu'il n'en résulte

1381 du code général des impôts. 10.