[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice * 360 € à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213 € au titre de l'article 700 du Code

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1453, 1506, 2°, 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble les articles 11 (6), 12 (8) et 41 du règlement d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable ; 3°/ que le principe de l'égalité des

Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux entiers dépens.

[F] [H] à 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

214 et 1537 du code civil et les articles 1543, 1469 et 1479 du même code ; 2°/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien

[Z] [J] à leur verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M. [Z] [J] aux entiers dépens. Sur la demande d'expertise judiciaire, M.

145 du code de procédure civile et de l'article L 113 '1 du code des assurances.

, ensemble l'article 2049 du code civil et l'article 1134 du même code dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure

la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, - laissé les dépens à la charge de l'Etat

D... à lui verser 1000'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens.

du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

21-12 et 26-3 du code civil, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble les articles 46 et 47 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12

d'acte, au visa des articles 81 et 82-1 du code de procédure pénale,M.

1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'est pas permis au juge de dénaturer la loi étrangère ; que l'article 27.2 du code des marchés publics guinéen dispose qu'il « peut être passé des

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB