1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état futur

- DIRE que les dettes seront remboursées exclusivement par Monsieur [W] ; - JUGER qu’en vertu de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Au titre de ses dernières conclusions de reprise, sur le fondement de l'article 1103 du code civil, des articles 2288 et suivants du même code et des articles 514 et 700 du code de procédure civile, la

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en première instance et en appel, outre les dépens de premier instance et d'appel, avec application de l'article 699 du code de procédure civile

Sur les mesures accessoires : Selon l'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, la juridiction des référés statue sur les dépens.

237 et 238 du code civil.

Y..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 240 du Code civil ; alors qu'enfin, en prononçant le divorce pour rupture de la vie commune entre les époux Y...

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

de Haro ne pouvait prétendre à une autre mesure dès lors qu'il avait bénéficié d'un congé sabbatique, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel

58 du code de procédure civile.

répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

somme de 150 euros au titre des dommages et intérêts dus pour résistance abusive et injustifiée en vertu de l’article 1153 du code civil.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

263 et suivants du Code de Procédure Civile, - Avant dire droit, désigner tel expert judiciaire près de la Cour d'Appel de RENNES, qu'il plaira au Juge des référés avec pour mission de : Convoquer les

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'accord de branche du 14 mai 1992, l'accord du 3 mars 1997, ainsi que les articles 1134 du code civil et L. 132-19 du code du travail ; Mais attendu que