lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.

396 du code des douanes, le commissionnaire en douane est responsable pénalement des opérations en douane effectuées par ses soins et responsable civilement de ses actes devant les autorités douanières

euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

S'agissant de la restitution des sommes versées, la société SUPERMARCHÉS MATCH conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes

S'agissant de la restitution des sommes versées, elle conteste l'argumentation de l'administration des douanes qui entend faire application de l'article 352 du code des douanes, selon lequel une personne

67 A du code des douanes, issu de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 que « Sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au directeur général des douanes et droits indirects et à la direction régionale des douanes et droits indirects de Fort-de-France

265 bis du code des douanes.

, 426, 428, 429, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

[Établissement 1], en substance la copie des documents relatifs à cette retenue en douane des marchandises, la saisie description des articles incriminés et la saisie réelle de deux échantillons de chacun

345, alinéa 1, du code des douanes ; Mais attendu que si les dispositions de l'article 345, alinéa 1, du code des douanes permettent à l'administration des douanes de recouvrer ses créances constatées

A titre subsidiaire, il demande qu'il soit jugé que la société n'est pas fondée à solliciter la remise ou le non remboursement des droits sur le fondement des articles 220-2 b et 239 du code des douanes

branches ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu qu'en déclarant régulière la taxe litigieuse, alors que le décret du 17 août 1987 et son arrêté d'application du

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

aux dépens au regard des dispositions de l'article 367 du code des douanes.

et droits indirects, domiciliée [Adresse 1], agissant par le chef du bureau FID3 contributions indirectes, sous-direction FID fiscalité douanière, 2°/ au receveur principal et interrégional des douanes

1, 2, 3, 4 du décret du 9 mars 1989, 1 et suivants du décret du 29 décembre 1989, 18 du décret du 15 janvier 1990, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SANITAIRES " " DE MAUVAISE FOI AU SENS DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL "; ATTENDU QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'ABORD, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 3 DE LA CONSTITUTION