ET QUE L'ENFANT NE DU MARIAGE A ETE DECLARE AU CONSULAT DE FRANCE ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT DONC PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA

responsabilité découlant de cet accident alors qu'il n'était pas invoqué l'implication d'un troisième véhicule ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

la banque la somme de 427 902,85 euros avec intérêts conventionnels ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Itraco de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le capitaine du navire MV Chang-Er ; Sur le premier moyen : Vu l'article

francs excédant la quotité disponible ainsi que celle de 200 000 francs par elle prélevée sur les comptes du défunt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Vu l'article

d'actes ou de faits commis par eux dans leurs fonctions ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Vu les règles de droit international régissant les relations entre Etats, ensemble l'article

3 du code civil, ensemble l'article 2234 du même code. » Réponse de la Cour 8.

2092 du Code civil et de l'article 13 de la loi 9 juillet 1991 ; 2 / que, relevant que les dépenses de fonctionnement de l'agence étaient assurées grâce aux moyens alloués par le budget fédéral de

3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, hors tout grief de dénaturation, qu'il ne résultait pas de la seule lettre d'un avocat attestant du transfert de patrimoine et de la subrogation de la

3 du code civil et 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles, et l'article 6 de la convention de La

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et

L. 412-1 et suivants du Code du travail), qui constituent des lois de police, ont vocation, en vertu de l'article 3 du Code civil qui énonce que "les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui

23 de la loi n° 92-645 du 23 juillet 1992 ensemble l'article 3 du code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré que la société Vacances Carrefour, responsable de plein droit de l'inexécution des stipulations

3 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 18 du contrat du 17 octobre 1990 en estimant qu'il était compris dans la convention subséquente du 2 novembre 1990, violant ainsi l'article

3 de la Convention C87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de l'Organisation internationale du travail de 1948, ensemble des articles L. 2111-1 et L. 2143-3 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la

à compter du 30 juin 1998, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur la loi française, bien que les époux soient de nationalité algérienne et se soient mariés en Algérie, la cour d'appel a violé l'article

X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et violé l'article 3 du code civil ensemble les principes généraux du