Codes de loi français

Article 12

Les préposés conducteurs sont recrutés parmi les préposés titulaires ou stagiaires remplissant les conditions ci-après : 1° Etre titulaire du ou des permis de conduire exigés par le code de la route pour la conduite des divers types de véhicules automobiles

Article L322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19

-Les succursales d'entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2 constituent des provisions techniques adéquates pour couvrir les obligations d'assurance et de réassurance souscrites sur le territoire français, calculées conformément aux dispositions

Article R332-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

1° Les provisions techniques des entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 opérant à la fois sur le territoire français et sur le territoire monégasque doivent être représentées dans les conditions prévues par la réglementation française

Article L862-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 88

Pour l'application des articles L. 862-1 à L. 862-6 : a) (Abrogé) ; b) Les organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services en application de l'article L. 310-2 du code des assurances désignent

Article R334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 40

du présent code, l'exigence minimale de marge est égale à 1 % des avoirs des associations tontinières ; d) Pour la branche 24 mentionnée aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Ont la qualité de contreparties éligibles au sens de l'article L. 533-20 : 1. a) Les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 ; b) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 ; c) Les autres établissements financiers

Article L326-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

Après la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution entraînant la dissolution d'une entreprise mentionnée au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 310-1, les contrats souscrits par l'entreprise

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un

Article L310-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 20

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine et évalue les stratégies, les processus et les procédures de communication d'informations établis par les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 pour se conformer aux dispositions du titre

Article 310 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 94

Pour la détermination du nombre d'équipements et services mentionnés à l'article 310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un : a) L'accessibilité

Article D308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à des infrastructures de réseaux en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès aux infrastructures de réseaux.

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L. 134-2 et L. 441-8, sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées

Article A931-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Les opérations effectuées par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont réparties entre les catégories d'opérations suivantes : 1. Opérations de capitalisation à cotisation unique (ou versements libres) ; 2.

Article ANNEXE 14

Renoir jusqu'à la limite nord puis est de la parcelle AK n° 43 ; - limite est de la parcelle AK n° 40 jusqu'aux limites nord puis est et nord de la parcelle AK n° 41 ; - limites est puis nord de la parcelle AK n° 2 ; - limite est de la parcelle AK n° 1

Article L612-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 68

B. - Dans le secteur de l'assurance : 1° Les entreprises exerçant une activité d'assurance directe mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et les entreprises mentionnées au dernier alinéa du même article ; 2° Les entreprises exerçant une

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 82

pour les opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-1

Article L356-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49

Pour l'application des dispositions du présent chapitre : 1° L'expression : " entreprise mère " désigne une entreprise qui contrôle de manière exclusive une entreprise au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Article 1

IV Dessinateur-cartographe. 231 n 1 an Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).