Sont applicables au conseil de discipline départemental les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 511-27 et des articles D. 511-31 à D. 511-43, D. 511-47 et D. 511-48.

Article R214-32-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

L'investissement sous-jacent aux contrats financiers est pris en compte pour l'application des dispositions des I et II de l'article R. 214-32-29 et de l'article R. 214-32-33.

Article R716-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 716-32 sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L. 716-2, selon les modalités prévues aux articles R. 313-19 à R. 313-20-2 du code

Article 230-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

S'il s'agit d'un lieu privé autre que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article, cette opération ne peut intervenir que dans les cas mentionnés aux 2° et 3° de l'article 230-32 ou lorsque l'enquête ou l'instruction est relative à un crime ou

Article 83

—

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et

Article L213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

de services de télévision prévoit une rémunération complémentaire en fonction des résultats d'exploitation de cette œuvre en salles de spectacles cinématographiques, le producteur délégué joint à la transmission du compte d'exploitation prévue aux articles

Article 198 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38

Code général des impôts, annexe IV

Les receveurs des impôts sont chargés de recouvrer les produits (y compris les charges et taxes correspondantes) provenant des locations des immeubles domaniaux bâtis ainsi que ceux provenant de la cession d'immeubles réalisée conformément aux articles

Article R20-44-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59

Code des postes et des communications électroniques

Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

Article D214-32-7-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

-7-10, dans le délai mentionné à l'article D. 214-32-5 ; ou 2° Met à la disposition des porteurs ou actionnaires du FIA les informations mentionnées au 1° de l'article D. 214-32-7-10, sous réserve qu'elles soient déjà disponibles, dans le délai mentionné

Article R20-44-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

Code des postes et des communications électroniques

Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées.

Article L524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

En cas d'infraction ou de manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ou au livre IV, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à l'autorité judiciaire de prescrire

Article R1227-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 22

Code du travail

articles L. 1221-17 et R. 1221-32 à R. 1221-33, relatives aux autres cas de déclaration préalable.

Article L773-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 34

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 511-29 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 511-32 l'ordonnance n° 2014-

Article R214-32-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Code monétaire et financier

. – Pour les fonds d'investissement à vocation générale relevant du présent article, le respect des limites fixées à l'article R. 214-32-24 s'apprécie à la date de conclusion des contrats financiers.

Article L221-32-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 67

Code monétaire et financier

I. – Les retraits de liquidités sont possibles sur le compte-espèces associé au compte PME innovation défini à l'article L. 221-32-4.

Article R313-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 54

Code de l'action sociale et des familles

Le cahier des charges ou la demande d'autorisation précise : 1° Pour les projets concernant un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1, les dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 471-6 et L.

Article 71

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Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 article 36 IV : Les articles 1er,5,6,18,24 à 32 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à compter du renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française prévu au I de l'article 36.

Article 144-1

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Article 72

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Article 127

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